Code de la Sécurité sociale 2026 : Vers une assurance maladie universelle et plus d’équité

Réforme de fond pour la protection sociale. Le projet de loi n°16/2026 portant Code de la Sécurité sociale a été examiné ce lundi 22 juin par les députés de l’Assemblée nationale, en séance plénière.

Le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public, Mamadou Lamine Dianté, a planté le décor historique : en 1962, le Sénégal a ratifié partiellement la Convention n°102 de l’OIT. Transposée par la loi n°73-37 du 31 juillet 1973, elle ne couvrait que les prestations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles.

La loi n°75-50 du 3 avril 1975 a ensuite donné un statut aux Institutions de Prévoyance sociale. L’IPRAO est devenue l’IPRES, avec affiliation obligatoire pour tous les salariés. L’assurance maladie obligatoire a été confiée aux institutions de prévoyance maladie, régies depuis 2012 par le décret n°2012-832.

Si cette mise en place progressive a consolidé le système, le ministre relève des limites : dispersion et obsolescence des textes, absence de gestion axée sur les résultats, non prise en compte du droit communautaire, insuffisance des prestations, exclusion de certaines catégories, faiblesse des moyens juridiques des inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale.

Le nouveau Code abroge et remplace la loi de 1973 et introduit plusieurs avancées :

Harmonisation et pilotage : harmonisation du cadre juridique, définition des termes techniques et principes directeurs, institution d’un organe d’orientation et de coordination de la politique générale de Sécurité sociale.

Gouvernance et contrôle : introduction de mécanismes de gestion axée sur les résultats dans les IPS, renforcement du rôle de la tutelle technique, renforcement des moyens juridiques des inspecteurs.

Extension de la couverture : amélioration de la gestion technique des branches, instauration d’une pension d’invalidité, extension aux travailleurs des très petites unités économiques et aux travailleurs indépendants.

Assurance maladie universelle : institution d’une assurance maladie universelle composée du régime obligatoire des travailleurs relevant du Code du Travail et du Code de la Marine marchande, et d’un régime d’assurance maladie obligatoire élargi.

Le texte vise à corriger les inégalités d’accès et à adapter la protection sociale aux réalités économiques actuelles, avec un rôle accru du secteur informel et des indépendants.