Crédits spéciaux : le gouvernement annonce une saisine du Conseil constitutionnel après l’adoption de la loi par l’Assemblée

Le bras de fer institutionnel autour de l’encadrement des crédits spéciaux a franchi une nouvelle étape, jeudi 1er octobre 2026. Au sortir d’une séance plénière tendue à l’Assemblée nationale, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa SARR, a annoncé l’intention de l’exécutif de porter le texte devant le Conseil constitutionnel. « Nous envisageons de saisir le Conseil constitutionnel dès réception de la loi votée », a-t-il déclaré au quotidien Le Soleil. Ce, après le rejet, par les députés, des amendements gouvernementaux et de la demande de vote bloqué formulée par le ministre.

La proposition de loi organique n°38/2026, portée par la majorité parlementaire, modifie la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) afin de renforcer l’encadrement et le contrôle parlementaire des crédits ou fonds spéciaux. Lors de l’examen du texte, le gouvernement avait déposé trois amendements. Le premier a été retiré, l’Assemblée ayant déjà intégré les observations du chef de l’État. Les deux autres visaient à supprimer la mention spécifique des crédits spéciaux à l’article 14 et à revoir le dispositif de contrôle parlementaire.

L’Exécutif souhaitait ainsi éviter un chevauchement avec les compétences de la Cour des comptes et préserver la cohérence avec la directive communautaire de l’UEMOA. Dans la foulée, Me Moussa SARR a formellement demandé l’application de la procédure du vote bloqué, fondant sa requête sur l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et l’article 87, alinéa 2, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Cette procédure, a-t-il plaidé, devait permettre de « garantir la cohérence juridique du dispositif et l’efficacité de l’action de l’État ».

Les députés n’ont pas suivi l’exécutif. Les amendements gouvernementaux, déjà rejetés en Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, ont été écartés en séance plénière. Le vote bloqué a également été refusé. La proposition de loi a finalement été adoptée par 132 députés, dont 127 pour son adoption et cinq abstentions, sans aucun vote contre. Le texte maintient les principales dispositions adoptées en commission, prévoyant une inscription explicite des fonds spéciaux dans les dotations budgétaires et un mécanisme de contrôle parlementaire restreint au sein de la Commission des Finances, afin de concilier transparence et secret d’État.

En annonçant une saisine du Conseil constitutionnel, l’exécutif entend contester la régularité de la procédure parlementaire et la conformité du texte à la Constitution et aux engagements communautaires. Pour rappel, la décision n°6/C/2026 du Conseil constitutionnel, rendue le 9 juillet 2026, avait déjà jugé que le refus de l’Assemblée de procéder conformément à une demande de vote bloqué du gouvernement constituait une violation de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Le gouvernement s’appuie sur cette jurisprudence pour contester la démarche des députés.