DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 9 JUILLET : LA CONSTITUTION CONFISQUEE (PAR SARA NDAO)

Certaines décisions de justice dépassent le litige qu'elles tranchent et affectent l'équilibre même des institutions. Celle rendue par le Conseil constitutionnel le 9 juillet soulève des interrogations fondamentales sur la conception de la Constitution. Nul besoin d’être un expert en droit constitutionnel, un peu de bon sens permet d’identifier les enjeux essentiels.
La Constitution ne se réduit pas à une juxtaposition d'articles. Elle constitue une architecture cohérente où chaque disposition prend sens par rapport aux autres. Or, cette cohérence a clairement été rompue. En appliquant à une révision constitutionnelle un mécanisme conçu pour la procédure législative ordinaire, le CC a dépassé le simple travail d'interprétation. Une règle destinée à encadrer l'activité législative est ainsi devenue un moyen d’étouffer l'exercice du pouvoir constituant dérivé, modifiant l'équilibre voulu par la Constitution.
Cette interprétation apparaît d'autant plus contestable que l'article 82 relève du Titre VII (Constitution du 22 janvier 2001, site du CC), consacré aux rapports entre l'exécutif et le législatif, et organise la procédure législative de droit commun. Rien dans son contexte ni dans son histoire ne laisse penser que le mécanisme du vote bloqué devait s'appliquer aux révisions constitutionnelles.
À l'inverse, l'article 103, Titre XII, institue une procédure spécifique pour la révision de la Constitution. Il est de notoriété qu’en droit constitutionnel, une procédure spéciale prévaut en principe sur les règles générales, sauf disposition contraire. Déjà contestable lorsqu'elle est appliquée à une simple proposition de loi d'origine parlementaire, l'extension de l'article 82 à une procédure de révision constitutionnelle constitue un véritable sacrilège juridique. Une telle lecture s'affranchit de la raison pour renier l'esprit du droit. Elle ne relève plus de l'interprétation, fût-elle audacieuse, mais de la réécriture de la Constitution. Car interpréter n'autorise jamais à abolir les distinctions que le constituant a lui-même érigées. En assimilant le pouvoir constituant dérivé au pouvoir législatif, cette construction ne révèle pas le sens de la Constitution : elle le travestit et se substitue à la volonté du constituant.
La décision du CC consacre la prééminence de l'exécutif dans la procédure de révision constitutionnelle. Elle prive de facto le Parlement d'une prérogative que la Constitution lui reconnaît pourtant expressément.
Cette décision a des conséquences majeures : elle remet en cause une réforme porteuse d’un projet politique plébiscité par le peuple et fondé sur un engagement clair de Bassirou Diomaye Faye : mettre fin à l’hyperprésidentialisme, rééquilibrer les pouvoirs, renforcer le Parlement, garantir l’indépendance de la justice, protéger nos ressources, moraliser la vie publique et restaurer la confiance citoyenne. Cette ambition était au cœur du mandat confié par les électeurs en mars 2024. Ces orientations ne sont pas nouvelles. Elles prolongent les conclusions des Assises nationales de 2009, celles du dialogue national de 2025, ainsi que les propositions défendues de manière constante par PASTEF entre 2014 et 2024. Pendant près de deux décennie, ces réformes ont été présentées comme les fondements indispensables d'une véritable refondation des institutions.
L'histoire retiendra peut-être moins le contenu de la réforme que les conditions de son échec. Celui-ci ne résulte pas d'un obstacle inscrit dans la Constitution elle-même, mais de l'interprétation erronée qui en a été donnée. Elle retiendra également que l'exercice du pouvoir constituant par le Parlement a été subordonné aux règles de la procédure législative ordinaire...avec la complicité du CC. Elle retiendra enfin que le PR, à l’image des engagements pris en matière de justice pour les martyrs et de reddition des comptes, n’a pas respecté la promesse qui constituait le socle du projet. En sabordant cette réforme, il fragilise davantage sa crédibilité et affaiblit son autorité morale.
Mais la détestation d’un homme, pourtant placé au centre des espoirs et des aspirations d’un peuple, peut-elle à elle seule justifier toutes les contorsions, tous les renoncements et toutes les dérives ? Peut-elle légitimer que l’on s’affranchisse des principes fondamentaux, que l’on fragilise les équilibres institutionnels et que l’on porte atteinte sans cesse à notre Loi fondamentale, ce pacte collectif qui protège nos libertés, encadre l’exercice du pouvoir et demeure le socle de notre démocratie ?
Une chose est certaine : le peuple sénégalais ne pardonnera jamais à celles et ceux qui, de manière répétée et assumée, renient leurs engagements moraux, renoncent à leurs convictions et sacrifient les principes fondamentaux sur l’autel de la politique politicienne, des calculs personnels et d’intérêts égoïstes, guidés par l’arrogance et la quête de préservation de leurs propres privilèges.
Sont-ils à ce point aveugles qu’ils ne perçoivent pas l’aube d’une ère nouvelle, celle d’une Afrique debout, digne, souveraine et fière, portée par des peuples déterminés à reprendre en main leur destin et à construire un avenir fondé sur la responsabilité (éthique et morale), la justice et la liberté ?