Fonds spéciaux : L'Assemblée snobe le vote bloqué du gouvernement, rejette ses amendements et adopte l'article unique

C’est un nouveau revers pour le gouvernement dans le bras de fer qui l'oppose à l'Assemblée nationale autour de la régulation des fonds spéciaux. Réunis en séance plénière ce jeudi 1ᵉʳ octobre 2026, les députés ont rejeté l'ensemble des amendements défendus par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, avant d’adopter l’article unique de la proposition de loi organique portant modification de la loi relative aux lois de finances.

​Pour justifier ses amendements et son recours au vote bloqué, l’exécutif mettait en avant des exigences de conformité avec la directive n° 06/2009/CM/UEMOA, des questions relatives à l’ordonnancement des crédits ainsi qu'à la préservation du rôle de la Cour des comptes. Une argumentation qui n'a pas convaincu l'hémicycle.

​Les amendements gouvernementaux balayés par la majorité

​La majorité parlementaire n’a finalement pas suivi la position défendue par le Garde des Sceaux. Le rejet des amendements gouvernementaux a permis aux députés de maintenir intactes les dispositions prévues dans la proposition de loi organique, telle qu’adoptée préalablement en commission.

​Parmi les modifications contestées figurait notamment celle de l’article 14, par laquelle le gouvernement souhaitait supprimer la mention spécifique aux crédits ou fonds spéciaux pour les dissoudre dans la dotation globale des institutions constitutionnelles. De même, la modification de l’article 70, censée encadrer différemment le contrôle parlementaire sur l’utilisation de ces crédits, a été écartée. Ces propositions de l'exécutif avaient déjà essuyé un premier refus lors de leur passage devant la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire.

​L’article unique adopté et la ligne parlementaire maintenue

​Après le rejet des amendements de l'exécutif, les députés ont voté l’article unique de la proposition de loi organique. Ce vote permet au dispositif porté par la représentation nationale de poursuivre son parcours législatif dans la rédaction exacte voulue par les parlementaires.

​L’objectif affiché reste le renforcement de l’encadrement et de la transparence de ces ressources sensibles. Le texte prévoit notamment d’inscrire explicitement les crédits ou fonds spéciaux dans les dotations budgétaires et d’organiser des mécanismes de contrôle parlementaire adaptés.

​Ce vote décisif survient après plusieurs semaines de confrontation institutionnelle sur la gestion des deniers publics. Pour rappel, une première proposition de loi avait été déclarée irrecevable par le Conseil constitutionnel le 25 août 2026, les Sages ayant estimé que certaines dispositions relevaient du domaine de la loi organique et du pouvoir réglementaire. En adoptant cet article unique contre la volonté du gouvernement, l'Assemblée nationale confirme sa détermination à imposer un droit de regard renforcé sur les fonds spéciaux.