LETTRE OUVERTE DE BIRAHIM CAMARA AU PREFET DE KANEL

A
Monsieur Le Préfet du département de Kanel.

Objet : état civil

Monsieur le Préfet,
Comme vous le savez notre état civil obéit à des conditions fixées et précisées par le code de la famille sénégalais et le code général des collectivités.
En effet la loi no 2013-10 du 28 décembre 2013, en son article 108, stipule que : " le maire est Officier de l’état de l’état civil.
Conformément aux dispositions du code de la famille et à l’article 110 du présent code, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer ses attributions à UN ADJOINT ou en cas d’absence ou d’empêchement des ADJOINTS, à un membre du conseil municipal ou à un ou plusieurs agents communaux âgés d’au moins vingt et un ans ».
L’article 110 de ce même code instruit que " le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses attributions à UN ou PLUSIEURS ADJOINTS et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints, à des membres du conseil municipal ".
Or le maire de Dembancane en accordant la délégation de l’état civil à un conseiller municipal en lieu et place de ses deux adjoints physiquement et moralement présents, est en porte à faux avec les dispositions en sus rappelées.
Par ailleurs, la signature par une personne non habilitée par les dispositions des articles 40 50, 51 et 52 du code de la famille sénégalais, rend apocryphe les actes d’état civil. Elle leur ôte toute force probante.
Monsieur Adama Sissokho , en charge de l’état civil , délégué par le maire de la commune de Dembancane n’étant pas adjoint, ne devrait être signataire des actes .
Cette prérogative doit revenir au premier adjoint, Monsieur Ciré Wassa ou au second adjoint, Monsieur Thierno Soumaré.
Monsieur Le Préfet, nous, ressortissants de Dembancane à Dakar et en France, voyons nos actes d’état civil signés par le conseiller Adama Sissokho, déclarés apocryphes et irrecevables par les autorités administratives et judiciaires françaises (préfectures, tribunaux consulats généraux).
Il vous plaira de prendre toutes dispositions pour remettre à l’endroit l’état civil de Dembancane.
Dans cette perspective, Veuillez, Monsieur le Préfet, recevoir et accepter l’expression de ma très distinguée considération.

Birahima Camara