Loyer: le ministre du Commerce exige des bailleurs et courtiers de ne plus demander plus de 2 mois de caution

07 - Décembre - 2021

Dans un communiqué publié ce mardi 7 décembre 2021, le ministre du Commerce exige des bailleurs et courtiers le respect du Décret 77-527 du 23/06-1977 stipulant que le montant de la caution à verser d’avance ne doit pas excéder 2 mois.

Madame Assome Aminata Diatta de souligner que les bailleurs et commissionnaires de bailleurs sont tenus au respect strict des dispositions réglementaires susvisées, sous peine de poursuites devant le tribunal de Grande Instance de Dakar.

60851326-44482011.jpg

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

30 - Décembre - 2024

La Sonatel attaquée par de pirates, près 100 millions F Cfa perdus, deux individus dont un Djiboutien mis aux arrêts

Deux individus ont été arrêtés par la Division spéciale de la cybersécurité (Dsc) à la suite d’une plainte de la Sonatel pour intrusion...

30 - Décembre - 2024

Yassine Fall précise : « Demander à l’armée française de partir ne signifie pas que nous chassons les Français »

La ministre sénégalaise de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères, Yassine Fall, a réaffirmé la souveraineté du...

30 - Décembre - 2024

Décès de Jimmy Carter le 39e président des Etats-Unis à l'âge de 100 ans

Jimmy Carter, 39e président des États-Unis et figure emblématique du parti démocrate, s’est éteint ce dimanche 29 decembre 2024 à l’âge...

30 - Décembre - 2024

Haute Cour de justice : Macky Sall, une cible possible ?

La loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002 portant Haute Cour de justice confère à celle-ci le mandat de juger les anciens ministres de la République ainsi que...

30 - Décembre - 2024

Nouvelles révélations sur la vente du logement du Président de l’Assemblée nationale dans une lettre adressée à…

Dans une lettre confidentielle datée du 4 décembre, le Directeur des Domaines, Abdou Gning, a adressé une note au Directeur général des impôts et domaines...