Loyer: le ministre du Commerce exige des bailleurs et courtiers de ne plus demander plus de 2 mois de caution

07 - Décembre - 2021

Dans un communiqué publié ce mardi 7 décembre 2021, le ministre du Commerce exige des bailleurs et courtiers le respect du Décret 77-527 du 23/06-1977 stipulant que le montant de la caution à verser d’avance ne doit pas excéder 2 mois.

Madame Assome Aminata Diatta de souligner que les bailleurs et commissionnaires de bailleurs sont tenus au respect strict des dispositions réglementaires susvisées, sous peine de poursuites devant le tribunal de Grande Instance de Dakar.

60851326-44482011.jpg

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

18 - Avril - 2025

CINQ ANCIENS MINISTRES DE MACKY SALL VISÉS PAR DES POURSUITES DANS L'AFFAIRE DES FONDS COVID

Des poursuites judiciaires seront lancées contre cinq anciens ministres, dont la responsabilité serait engagée dans les manquements notées dans la gestion du Fonds...

18 - Avril - 2025

Pool judiciaire financier : des fonds repérés à l’étranger, selon le procureur

Des montants d’argent ont été localisés à l’étranger dans le cadre des enquêtes menées par le Pool judiciaire financier (Pjf), a...

18 - Avril - 2025

Regain de tension en Casamance : Un soldat blessé et un autre porté disparu

Suite à des exactions perpétrées dans la nuit du 13 avril 2025 par des individus armés dans la localité de Djinaki, située dans le département de...

18 - Avril - 2025

OFNAC, CREI et silence judiciaire : Alioune Ndao charge vigoureusement Macky et Serigne Bassirou Gueye…

L’ancien procureur Alioune Ndao s’est exprimé sur les attentes suscitées par les réformes annoncées par le Premier ministre, notamment celles concernant...

18 - Avril - 2025

Fonds de covid 19 : Mansour Faye aurait décaissé 399 millions sans....

À l’Assemblée nationale, la commission des Lois s’apprête à activer la procédure de mise en accusation visant plusieurs ex-ministres, dont Mansour...