«ON NE RÉPARE PAS LES VIOLATIONS DES DROITS FONDAMENTAUX PAR DE L’ARGENT»

Invités à prendre la parole après leurs collègues de l’Etat, les avocats du député maire de Dakar, sur demande du président de la Cour d’appel, ont délégué deux d’entre eux pour apporter la réplique. Prenant ainsi la parole en premier, Me Jackubowicz répondant au procureur général qui avait dit que c’est l’Etat qui était fautif et non la justice, déclarera : «c’est une fiction de dire que c’est l’Etat qui a fauté et que c’est lui qu’on doit condamner et que la responsabilité de la justice n’est pas engagée. Faux, car la décision de la Cedeao dit clairement que par le truchement de ses autorités policières et judiciaires, la responsabilité de l’Etat du Sénégal est engagée dans la violation des droits des requérants». «Nous ne sommes pas en présence d’un procès équitable. Car, toute la procédure de ce procès a été viciée du début à la fin», a-t-il insisté avant de lancer à l’endroit des membres de la Cour. «La Cour de la Cedeao a dit que la responsabilité de l’Etat est engagée.

À quoi sert une Cour de justice si ses décisions ne sont pas appliquées par les États membres. Monsieur le président, vous êtes tenu de répondre à cette décision. Honnêtement, j’ai apprécié le réquisitoire du procureur qui est un appel pour les juges du siège». Et l’avocat du barreau de Paris de poursuivre dans la foulée : «On ne répare pas les violations des droits fondamentaux par de l’argent. Ce sont les principes de bases qui ont été violés. On peut réparer une détention arbitraire mais on ne peut pas réparer une violation des droits fondamentaux.La situation du Niger est différente du cas Khalifa Sall car pour le président Tandia, la Cour dit que la détention manquait d’une base légale, ce qui n’est pas le cas pour Khalifa Sall détenu sur la base d’un mandat de dépôt. Tout ce que nous demandons c’est que votre tribunal répare une violation fondamentale des droits de nos clients à la base de leur condamnation. La prudence du procureur général qui a rappelé la jurisprudence en vous invitant à prendre vos responsabilités est un signal fort. Le sort de notre client est entre vos mains de même que le sort de la justice sénégalaise».

Appuyant cette demande, Me François Sarr, coordonnateur des avocats de la défense soulignera que l’extrait du primitif de l’arrêt de la Cedeao est suffisant pour que la Cour d’appel ordonne la libération de leurs clients. «Leprocureur général l’a confirmé en disant que vous avez un document authentique mais insuffisant. Ce sont nos adversaires qui soutiennent le contraire. Il y a une contradiction dans leur position, ils vous demandent de juger sans l’arrêt et en même temps, ils évoquent des passages de cet arrêt pour appuyer leurs arguments. L’Etat du Sénégal, à travers ses avocats, vous dit aussi que vous, juges sénégalais, vous êtes libre des décisions de la Cedeao. Le procureur vous dit que les décisions ne concernent que les parties (l’Etat en tant que partie et le requérant) mais pas vous la justice. Nous vous demandons le sursis à statuer jusqu’à la production de l’arrêt. Et si vous décidez de statuer, nous plaiderons sur le document produit (extrait du primitif de l’arrêt de la Cedeao)».

Prenant la parole à son tour, Me Khassimou Touré, avocat de Mbaye Touré, a félicité le procureur général pour son intégrité intellectuelle avant de demander au président de la Cour d’appel de «réconcilier le Sénégal avec la communauté internationale, la justice sénégalaise avec son peuple». «La tâche qui vous incombe, c’est de réhabiliter les requérants car la Cour de justice de la Cedeao dit que leurs droits ont été piétinés. Il vous revient de tirer toutes les conséquences juridiques de cette décision. Vous deviez tirer tous les enseignements de droit de l’arrêt de la Cedeao qui dit clairement que les requérants ont été condamnés sur la base d’un procès inéquitable».

sud quotidien