POUR LA LEVEE D’IMMUNITE DES DEPUTES BIAYE ET SALL : L’ASSEMBLEE NATIONALE A REÇU UNE SAISINE DU GARDE DES SCEAUX
05 - Octobre - 2021
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a transmis au Président de l’Assemblée nationale, le 4 octobre 2021, la demande de levée de l’Immunité parlementaire des Honorables Députés El Hadji Mamadou SALL et Boubacar BIAYE, demande formulée par le Juge compétent.
Le Président de l’Assemblée nationale a immédiatement accusé réception de la lettre du Ministre de la Justice.
L’ouverture de la Session Ordinaire Unique étant prévue le 14 octobre 2021, le nouveau Bureau traitera le dossier dès l’installation des Commissions permanentes.
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