Refus des bailleurs de baisse de loyer : Momar Ndao donne trois solutions aux locataires

13 - Mars - 2023

Pour accompagner les locataires, le président de la Commission Nationale de Régulation des baux à usage d’habitation du Sénégal (CONAREL), a décliné les voies et moyens qui sont à la disposition des locataires. En effet, selon lui, 3 options s’offrent à eux.

La première est de porter plainte contre le bailleur à la police où à la gendarmerie. La deuxième est de déposer le paiement à la caisse des dépôts et de consignations (CDC). Pour ce, faire il faut faire une offre réelle par voie d’huissier. Ce dernier se chargera alors de l’y deposer.

Si vous n’avez pas les moyens de vous offrir les services d’un huissier, il faut alors acheter un timbre de 2.000f se rendre au tribunal et demander au juge de vous autoriser à déposer à la CDC votre facture du mois. La troisième et dernière possibilité qui s’offre au locataire est de s’acquitter de son loyer par le biais des paiements électroniques et garder les preuves. En outre, si le bailleur à cause du décret veut se séparer de son locataire et se rend au tribunal pour t’expulser de la maison, Momar Ndao estime qu’il agirait ainsi dans l’illégalité.

En effet, selon lui, « seul le juge est capable de vous expulser de la maison. Et si le bailleur le saisit, c’est lui-même qui sera condamné pour non respect de la loi. » Pour finir M. Ndao invite les officiers de police judiciaire à faire respecter la loi.

Pour rappel, le non respect de la loi est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende comprise entre 20 000 et 1 500 000 f CFA.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

28 - Mai - 2025

Affaire des 200 millions volés à des commerçants maliens : Le verdict est tombé pour les neuf policiers

Mauvaise nouvelle pour les neuf policiers accusés d’avoir volé 200 millions de francs CFA à deux Maliens. Jugés devant devant le tribunal de...

27 - Mai - 2025

Son cautionnement rejeté par le juge : Mansour Faye passe sa première nuit en prison

Le beau-frère de l’ancien Président Macky Sall et ex-ministre du Développement communautaire, Mansour Faye, a passé sa première nuit en prison hier lundi...

27 - Mai - 2025

Effondrement à Ngor et Touba : la même entreprise visée, son patron sera extrait de prison et entendu

Au Sénégal, deux effondrements d’immeubles ont causé 13 décès. Le bilan le plus lourd, avec 11 morts, remonte à dimanche dernier à Touba,...

26 - Mai - 2025

Touba : un immeuble neuf s’effondre, une dizaine de personnes périssent

La tragédie a frappé la ville sainte de Touba. Un immeuble en construction de trois étages s’est effondré, faisant provisoirement onze (11) morts et sept (7)...

26 - Mai - 2025

Fonds Covid-19 : Mansour Faye auditionné à la Haute cour de justice ce lundi pour une surfacturation présumée de 2,74 milliards

Mansour Faye, ancien ministre du Développement communautaire, de l’Équité sociale et territoriale sous le régime de Macky Sall et actuel maire de Saint-Louis,...