Refus des bailleurs de baisse de loyer : Momar Ndao donne trois solutions aux locataires

13 - Mars - 2023

Pour accompagner les locataires, le président de la Commission Nationale de Régulation des baux à usage d’habitation du Sénégal (CONAREL), a décliné les voies et moyens qui sont à la disposition des locataires. En effet, selon lui, 3 options s’offrent à eux.

La première est de porter plainte contre le bailleur à la police où à la gendarmerie. La deuxième est de déposer le paiement à la caisse des dépôts et de consignations (CDC). Pour ce, faire il faut faire une offre réelle par voie d’huissier. Ce dernier se chargera alors de l’y deposer.

Si vous n’avez pas les moyens de vous offrir les services d’un huissier, il faut alors acheter un timbre de 2.000f se rendre au tribunal et demander au juge de vous autoriser à déposer à la CDC votre facture du mois. La troisième et dernière possibilité qui s’offre au locataire est de s’acquitter de son loyer par le biais des paiements électroniques et garder les preuves. En outre, si le bailleur à cause du décret veut se séparer de son locataire et se rend au tribunal pour t’expulser de la maison, Momar Ndao estime qu’il agirait ainsi dans l’illégalité.

En effet, selon lui, « seul le juge est capable de vous expulser de la maison. Et si le bailleur le saisit, c’est lui-même qui sera condamné pour non respect de la loi. » Pour finir M. Ndao invite les officiers de police judiciaire à faire respecter la loi.

Pour rappel, le non respect de la loi est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende comprise entre 20 000 et 1 500 000 f CFA.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

10 - Février - 2025

Rapports de l’IGE : Diomaye Faye face à des dossiers explosifs

Les rapports de l’Inspection générale d’État (IGE), chargée de fouiller plusieurs structures publiques depuis l’avènement du nouveau...

08 - Février - 2025

Kolda : un imam et son fils tués dans un accident de la circulation

Un imam et son fils ont trouvé la mort dans un accident de la circulation survenu, vendredi, à hauteur du village de Salamata, aux environs de 22 heures, a-t-on appris d’une...

08 - Février - 2025

France: une enfant de 11 ans retrouvée morte dans un bois en Essonne

Louise, une enfant de 11 ans, a été retrouvée morte dans un bois, dans la nuit du vendredi 7 au samedi 8 février, après avoir disparu à la sortie de son...

08 - Février - 2025

HORAIRES DE SORTIE, VOYAGE A L'ETRANGER... QU'A LE DROIT DE FAIRE NICOLAS SARKOZY DEPUIS QU'IL S'EST VU POSER UN BRACELET ELECTRONIQUE ?

Il est le premier ancien président de la République à faire l'objet d'une telle mesure. Nicolas Sarkozy s'est vu poser un bracelet électronique, vendredi 7...

07 - Février - 2025

Médias sans autorisation : l'État menace de coupures et de poursuites

Le directeur de la Communication, Habibou Dia, a annoncé des mesures strictes pour les médias ne respectant pas le code de la presse. Il a précisé que les...