Refus des bailleurs de baisse de loyer : Momar Ndao donne trois solutions aux locataires

13 - Mars - 2023

Pour accompagner les locataires, le président de la Commission Nationale de Régulation des baux à usage d’habitation du Sénégal (CONAREL), a décliné les voies et moyens qui sont à la disposition des locataires. En effet, selon lui, 3 options s’offrent à eux.

La première est de porter plainte contre le bailleur à la police où à la gendarmerie. La deuxième est de déposer le paiement à la caisse des dépôts et de consignations (CDC). Pour ce, faire il faut faire une offre réelle par voie d’huissier. Ce dernier se chargera alors de l’y deposer.

Si vous n’avez pas les moyens de vous offrir les services d’un huissier, il faut alors acheter un timbre de 2.000f se rendre au tribunal et demander au juge de vous autoriser à déposer à la CDC votre facture du mois. La troisième et dernière possibilité qui s’offre au locataire est de s’acquitter de son loyer par le biais des paiements électroniques et garder les preuves. En outre, si le bailleur à cause du décret veut se séparer de son locataire et se rend au tribunal pour t’expulser de la maison, Momar Ndao estime qu’il agirait ainsi dans l’illégalité.

En effet, selon lui, « seul le juge est capable de vous expulser de la maison. Et si le bailleur le saisit, c’est lui-même qui sera condamné pour non respect de la loi. » Pour finir M. Ndao invite les officiers de police judiciaire à faire respecter la loi.

Pour rappel, le non respect de la loi est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende comprise entre 20 000 et 1 500 000 f CFA.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

06 - Mai - 2025

Mise en accusation d’anciens ministres : L’Assemblée Nationale convoque une séance plénière le 8 mai

L’Assemblée Nationale du Sénégal a convoqué ses députés à une séance plénière exceptionnelle le jeudi 8 mai 2025...

06 - Mai - 2025

Détournement de 700 millions FCFA : Tabaski Ngom livre Moustapha Diop à la justice

Au cœur d’un vaste scandale financier, l’inspectrice du Trésor Tabaski Ngom, inculpée et placée sous mandat de dépôt, brise le silence. Face aux...

06 - Mai - 2025

Ousmane Kane, ancien président de la Cour d'appel de Kaolack : "La loi sur le pool judiciaire financier est un fourre-tout"

Dans un entretien accordé à L’Observateur, Ousmane Kane, ancien président de la Cour d’appel de Kaolack, a livré une analyse critique du système...

05 - Mai - 2025

Refus d'octroie de Visas Schengen : Plus de 159 milliards FCFA encaissés par la France sur le dos des africains

Selon une estimation basée sur les données officielles du ministère français de l’Intérieur, la France aurait perçu près de 243,6 millions...

05 - Mai - 2025

Reddition des comptes : Seydi Gassama réclame une justice sans exception, même pour le fils de Macky Sall

La justice ne doit épargner personne, quels que soient les liens familiaux ou le statut. C’est le message fort qu’a lancé Seydi Gassama, directeur exécutif...