Refus des bailleurs de baisse de loyer : Momar Ndao donne trois solutions aux locataires

13 - Mars - 2023

Pour accompagner les locataires, le président de la Commission Nationale de Régulation des baux à usage d’habitation du Sénégal (CONAREL), a décliné les voies et moyens qui sont à la disposition des locataires. En effet, selon lui, 3 options s’offrent à eux.

La première est de porter plainte contre le bailleur à la police où à la gendarmerie. La deuxième est de déposer le paiement à la caisse des dépôts et de consignations (CDC). Pour ce, faire il faut faire une offre réelle par voie d’huissier. Ce dernier se chargera alors de l’y deposer.

Si vous n’avez pas les moyens de vous offrir les services d’un huissier, il faut alors acheter un timbre de 2.000f se rendre au tribunal et demander au juge de vous autoriser à déposer à la CDC votre facture du mois. La troisième et dernière possibilité qui s’offre au locataire est de s’acquitter de son loyer par le biais des paiements électroniques et garder les preuves. En outre, si le bailleur à cause du décret veut se séparer de son locataire et se rend au tribunal pour t’expulser de la maison, Momar Ndao estime qu’il agirait ainsi dans l’illégalité.

En effet, selon lui, « seul le juge est capable de vous expulser de la maison. Et si le bailleur le saisit, c’est lui-même qui sera condamné pour non respect de la loi. » Pour finir M. Ndao invite les officiers de police judiciaire à faire respecter la loi.

Pour rappel, le non respect de la loi est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende comprise entre 20 000 et 1 500 000 f CFA.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

19 - Mai - 2025

Affaire des 25,3 milliards F CFA : Vent d'espoir pour Tahirou Sarr

Sous mandat de dépôt pour association de malfaiteurs, blanchiment de capitaux, escroquerie sur des deniers publics et abus de biens sociaux portant sur 25,3 milliards de francs CFA,...

19 - Mai - 2025

Insolite à Mbour : Une Allemande mariée à deux Sénégalais

Constance Hector ne souhaite qu’une chose : que Abdoulaye Diédhiou quitte sa maison. Cette ressortissante allemande établie à Warang reproche à son mari de la...

16 - Mai - 2025

Auditions devant la haute Cour des justice : Trois des cinq ex-ministres ont reçu leurs convocations

Après leur mise en accusation le 8 mai dernier, à l'Assemblée nationale, les cinq ex-ministres de l'ancien régime de Macky Sall vont bientôt faire face à...

16 - Mai - 2025

Affaire du véhicule de luxe : Cheikh Issa Sall dans le viseur de la Section de recherches

L’ancien directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Cheikh Issa Sall, est au cœur d’une enquête judiciaire ouverte par la...

16 - Mai - 2025

Liberté provisoire pour Azoura Fall

Azoura Fall est libre. Il vient d’obtenir une liberté provisoire ce jeudi. Elle lui a été décernée par le Juge. Mais, Elhadj Ousseynou Kaéré,...