BASSIROU DIOMAYE FAYE CANDIDAT, QUE PREVOIT LA LOI POUR QU’IL PUISSE BATTRE CAMPAGNE ? (PAR Me ABDOULAYE TINE)

En l’état du droit sénégalais, la loi ne prévoit rien pour le cas d’une personne détenue en prison et qui doit battre campagne en tant candidat à une élection. Il existe donc un vide juridique à ce niveau.

2) Le code électoral dit que les candidats sont égaux en traitement, n’est-ce pas alors une rupture d’égalité si Diomaye est maintenu en prison ?

L’égalité signifie à situation égale, traitement égal. Ça s’est traduit dans les faits par la validation de sa candidature par le Conseil constitutionnel dans la mesure où ni son inculpation ni sa détention ne constituent à ce jour un empêchement. Or empêcher, ce n’est pas seulement « faire obstacle à » une action ou la « rendre impossible » ; ce peut être aussi la « gêner » ou « rendre difficile » son accomplissement, comme le suggère la racine latine de ce verbe, impedicare , qui signifie « mettre une entrave aux pieds », ainsi que le rappelle le dictionnaire de l’Académie française. Or, si une inculpation n’est, pas plus d’ailleurs qu’un renvoi devant une juridiction pénale, une cause d’inéligibilité et ne fait donc obstacle à une candidature à quelque élection que ce soit, il est manifeste en revanche qu’elle peut la gêner considérablement en perturbant gravement la conduite par l’intéressé, de sa campagne électorale.
En conclusion aux yeux de la loi on ne pourrait pas vraiment dire qu’il s’agit d’une rupture d’égalité. En effet,la campagne électorale est destinée à la promotion de la candidature donc elle pourrait être considérée comme une entrave mais pas comme une rupture d’égalité.

3) Puisqu’il n’est pas condamné est-ce que son statut de candidat n’autorise pas sa libération à titre provisoire?

Diomaye aurait dû être libéré ne serait est-ce que provisoirement depuis très longtemps,
dans la mesure où il justifie de garanties de représentation ( on peut penser qu'il ne fuirait pas le pays ni la justice ). Au regard de sa situation on pourrait lui faire bénéficier d’une liberté provisoire jusqu’à son procès puisqu’il bénéficie d’une adresse certaine au Sénégal,
où on pourrait lui écrire pour le convoquer.
En outre son statut actuel de candidat devrait lui faciliter cette demande d’octroi de liberté provisoire. En effet cette demande est toujours appréciée au regard de la situation personnelle de l’intéressé. Et sa situation actuelle de candidat à la présidentielle devrait jouer en sa faveur.

4) Nous avons titré ce matin « Diomaye élu, Mame Diop devient président de la République ». Est-ce votre avis ?

Au delà du style journalistique, il y’a une part de vérité dans cette affirmation. Le scénario décrit n’est pas irréaliste et pourrait bien se produire.

5) Que dit la loi au cas où Diomaye est élu et encore en détention ? et Quelle article ?

Le 02 Avril 2024 est la date de passation de fonction entre le Président nouvellement élu et le président sortant. Ce qui signifie au plus tard à cette date le nouveau président devra prêté serment. Deux hypothèses pourrait se produire alors:

-soit il est en liberté et il pourra sans problème se présenter à la prestation de serment et effectuer la passation de fonctions.
-soit il est encore en détention auquel cas on devra se rendre à l’évidence et constater son empêchement. Mais dans la langue juridique, celle-là même qu’emploie la Constitution, l’empêchement s’entend dans un sens plus restreint, uniquement comme un obstacle, de fait ou de droit du reste, mais non comme un simple frein à l’action.