Bilan du dialogue national : 17 accords, un désaccord et 3 points non abordés

La commission « Processus électoral » a acté 17 accords sur les 18 points de discussion examinés lors du dialogue national. Selon le rapport de ladite commission, toutes les décisions ont été prises par consensus. Parmi les points d’accord figure l’adoption du bulletin unique, sous réserve d’une étude de faisabilité préalable permettant d’en apprécier l’opportunité. À ce sujet, l’Assemblée a souligné la nécessité de prendre en compte les personnes en situation de handicap dans les modalités pratiques de mise en œuvre, afin de garantir l’accessibilité pour tous.

Un autre point ayant fait l’objet d’un accord de principe concerne le vote des personnes en détention. Là aussi, une étude de faisabilité devra précéder sa mise en œuvre, notamment en vue de la prochaine élection présidentielle. Un consensus a également été trouvé pour la prise d’un décret rendant effectif le contrôle du fichier électoral par les partis politiques. Toutefois, le rapport recommande de définir les modalités d’application de ce contrôle, en y associant les formations politiques.

Toujours au chapitre des points d’accord, la commission a validé le principe d’une inscription permanente sur les listes électorales, sans basculement automatique des primo-électeurs lors de l’enrôlement pour la Carte nationale d’identité. « Sous ce rapport, précise le document, il a été convenu que le primo-électeur doit être informé de son droit de s’inscrire immédiatement sur les listes électorales, dans le cadre d’un dispositif permanent d’enrôlement et d’inscription, qui sera discuté, revu et arrêté de manière concertée et inclusive avant son intégration au Code électoral. »

Par ailleurs, la commission a préconisé de retirer au Conseil constitutionnel la compétence de contrôle du parrainage, en vue de la confier à une autre structure à identifier, dans le cadre d’un dispositif plus adapté et mieux outillé.

En revanche, un point de désaccord a été enregistré : les parties prenantes ne sont pas parvenues à s’entendre sur les modes de scrutin applicables aux élections législatives et territoriales. L’opposition et la société civile proposent la création d’un cadre de discussion pour mener des simulations électorales sur la base des résultats des scrutins antérieurs (2012, 2019, 2022, 2024), dans le but d’adopter un système électoral reflétant au mieux le vote populaire tout en garantissant la stabilité institutionnelle et la gouvernabilité. La majorité, quant à elle, souhaite le maintien du système actuel.

Enfin, trois points n’ont pas pu être abordés en raison de contraintes de temps. Il s’agit : de la révision des modalités de participation des candidats en détention aux élections ; de la réflexion sur un régime juridique dérogatoire pour les élections anticipées et de la révision des modalités de dépôt des candidatures, incluant la possibilité d’une enquête de moralité préalable au dépôt.