Déclaration de patrimoine : le ministre de la Justice rappelle les assujettis à leurs obligations

Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a adressé, le 5 août, une lettre-circulaire aux directeurs généraux, aux directeurs de l’administration centrale, aux premiers présidents des cours d’appel et aux procureurs généraux afin de rappeler les obligations légales en matière de déclaration de patrimoine.

Dans ce document, le ministre souligne que la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine, ainsi que son décret d’application du 18 novembre 2025, ont instauré un dispositif renforcé de prévention et de lutte contre l’enrichissement illicite, fondé sur les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance.

La circulaire rappelle que toute personne concernée est tenue de déposer une déclaration de patrimoine lors de sa prise de fonctions, dans les cas prévus pendant l’exercice de ses responsabilités, ainsi qu’à la cessation de celles-ci.

Le ministère relève toutefois que certains assujettis n’ont pas encore satisfait à cette obligation ou n’ont pas procédé à l’actualisation de leur déclaration lorsqu’elle est requise.

En conséquence, les personnes concernées sont invitées à régulariser leur situation « dans les meilleurs délais » auprès des services compétents de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC), conformément aux procédures en vigueur.

Me Moussa Sarr rappelle enfin que le non-respect des obligations relatives à la déclaration de patrimoine est passible des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout en appelant les responsables concernés à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une conformité pleine et entière à la réglementation.