Domaine public maritime (Dakar) : Une commission ad hoc créée pour le contrôle et de la vérification des titres et occupations sur les anciennes et nouvelles dépendances

15 - Mai - 2024

Le premier Ministre Ousmane Sonko vient de signer un arrêté portant création d’une commission ad hoc chargée du contrôle et de la vérification des titres et occupations sur les anciennes et nouvelles dépendances du Domaine Public Maritime (DPM) dans la Région de Dakar.

Dans cet arrêté en son article premier « il est institué, au sein de la Primature, une commission ad hoc chargée de procéder à la vérification de la légalité et de la conformité des titres délivrés et occupations faites dans les zones ciblées », mentionne le document.

En revanche l’article 2 du document signé par le PM Ousmane Sonko précise que « sous la présidence du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement, elle (commission) est coordonnée par le Ministre des Finances et du Budget. Son Secrétariat est assuré par le Ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des territoires. »

Ainsi, sont membres de la Commission entre autres « trois représentants de l’Assemblée nationale; un représentant du Conseil Économique, Social et Environnemental; un représentant du Haut Conseil des Collectivités Territoriales; trois représentants du ministère des Finances et du Budget (Impôts, Domaines, Cadastre); deux représentants du ministère de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire; un représentant du ministère de l’Environnement; un représentant du ministère de la Justice; le Gouverneur de Dakar; les représentants des Collectivités territoriales concernées ; le Directeur général de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol (DGSCOS) ; le Directeur général de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes (ANAM); un représentant de l’Ordre des Avocats du Sénégal; un représentant de la Chambre des notaires; un représentant de l’Ordre des Architectes du Sénégal; un représentant de l’Ordre National des Géomètres Experts du Sénégal; et des travaux publics (LNR-BTP). un représentant du Laboratoire national de référence dans le domaine du Bâtiment et des travaux public (LNR-BTP) », li-t-on dans l’arrêté.

A ce titre, soulgine-t-on « La commission peut s’adjoindre les compétences jugées utiles de toute autre personne. »

La commission est composée de deux groupes de travail : groupe de travail 1 portant sur les aspects juridiques et techniques; groupe de travail 2 portant sur les impacts sociaux et environnementaux;

De ce point de vue l’article 3, informe que « les travaux de la Commission devront être sanctionnés par un rapport qui sera soumis à la Très haute attention de Monsieur le Président de la République », dit le document.

Par conséquent, renseigne l’article 4 de l’arrêté, « A titre conservatoire, instruction est donnée au Directeur Général de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol, de procéder à la suspension de toutes les constructions et autres travaux sur les anciennes dépendances du Domaine Public Maritime (DPM) dans la Région de Dakar, pour un délai de deux (02) mois, à compter de ce jour. »

Article 5, le Ministre, secrétaire général du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

 

 

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