Fin du silence judiciaire : »Les victimes peuvent enfin poursuivre les auteurs de crimes », selon le le professeur Mamadou Salif Sané

Le rejet de la loi d’interprétation par le Conseil constitutionnel constitue une victoire pour les victimes, affirme le professeur Mamadou Salif Sané, enseignant-chercheur en droit public et droit constitutionnel à l’Université Gaston Berger de Saint-Louis.

Le rejet par le Conseil constitutionnel de la loi d’interprétation relative à la loi d’amnistie ne constitue ni une victoire politique pour l’opposition, ni un succès pour le pouvoir. C’est avant tout une reconnaissance pour les victimes des manifestations politiques, selon le constitutionnaliste et enseignant à l’Université Gaston Berger de Saint-Louis, le professeur Mamadou Salif Sané.

Interrogé sur les ondes de Sud FM, le Pr Sané a rappelé la portée concrète de cette décision :

« Les victimes ou leurs familles peuvent désormais traduire les présumés coupables d’actes criminels devant les juridictions compétentes. C’est ce qu’il faut comprendre de cette décision du Conseil constitutionnel. »

Il précise que la haute juridiction a voulu réaffirmer la portée et les limites de la loi d’amnistie :

« Ce que dit le Conseil constitutionnel, c’est que la loi d’amnistie ne peut faire l’objet d’une abrogation, ni partielle ni totale, encore moins d’une interprétation, parce qu’elle est très claire. Cette loi a déjà accordé un pardon, et si un pardon est accordé, une autre loi, même plus sévère, ne peut venir remettre cela en cause. »

Cependant, le Pr Sané souligne que cette irrévocabilité de la loi d’amnistie ne s’applique pas aux faits qui relèvent de crimes imprescriptibles, tels que définis par les instruments juridiques internationaux :

« Le Conseil constitutionnel a été très clair : on ne peut revenir sur la loi d’amnistie, sauf dans les cas de faits ayant une qualification imprescriptible, notamment selon la Convention africaine des droits de l’homme ou les autres instruments internationaux comme ceux de la Cour africaine des droits de l’homme. Cela concerne par exemple les crimes de sang, les actes de torture, etc. »

Pour le constitutionnaliste, cette décision remet les victimes au centre du débat judiciaire :

« En réalité, le Conseil constitutionnel rappelle simplement que la loi d’amnistie est irrévocable, mais que les autres crimes punis au niveau international restent punissables. Cette décision constitue donc une victoire pour les familles des victimes, qui peuvent désormais espérer que justice soit rendue devant les juridictions sénégalaises. »