Fonction Publique : Trois décrets adoptés pour corriger les inégalités dans l'Enseignement et la Santé

Le Conseil des ministres du mercredi 19 novembre 2025 a adopté trois décrets importants, sous l'égide du Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public. Ces textes visent à corriger des faiblesses réglementaires, principalement pour aligner les conditions de carrière des agents non fonctionnaires de l’enseignement sur celles de leurs homologues fonctionnaires, et à moderniser les statuts dans le secteur de la santé.

1. Alignement des Agents Non Fonctionnaires de l’État (Décret n°74-347)

Le décret modifiant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’État (Enseignement, Éducation populaire, Jeunesse et Sports, Éducation artistique et musicale) corrige une injustice historique. Auparavant, ces agents ne bénéficiaient pas des mêmes conditions d’avancement et de reclassement que les fonctionnaires.

Désormais, les agents non fonctionnaires de l’Enseignement vont bénéficier, au même titre que leurs collègues fonctionnaires des mêmes modalités de reclassement après l’obtention, en cours de carrière, d’un diplôme professionnel donnant accès à un corps de fonctionnaire.

Un professeur de collège d’enseignement moyen (CEM) décisionnaire (B2) qui obtient un diplôme professionnel sera reclassé dans le corps des professeurs de l’enseignement secondaire (A1) dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire, y compris la conservation de l’ancienneté civile.

Le taux de promotion pour l’avancement de grade, qui était de 50 % pour les professeurs de CEM décisionnaires, sera aligné sur celui des fonctionnaires, soit 60 %.

De la prévision, à titre transitoire, d’un rappel d’ancienneté civile valable pour l’avancement pour les agents reclassés par référence à un corps de fonctionnaires de l'Enseignement.

2. Intégration des Contractuels dans l’Enseignement (Décret n°2006-392)

Ce décret apporte une correction pour les maîtres, professeurs et chargés de cours contractuels de l’Enseignement.

Un nouveau délai de deux ans est ouvert, à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, pour que les agents qui étaient titulaires et âgés de 35 ans au plus du diplôme professionnel requis puissent demander leur nomination dans le corps des fonctionnaires.

Ce reclassement dans le corps des fonctionnaires permettra le reversement desdits agents au Fonds national de retraite (FNR) et l'accès aux imputations budgétaires.

3. Modernisation des Corps dans la Santé Publique (Décret n°77-887)

Dans le secteur de la santé, le décret modifiant le statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l’Action sociale apporte plusieurs innovations. Un corps de niveau hiérarchique A2, dénommé « corps des ingénieurs en biologie médicale », est créé pour les candidats titulaires du diplôme d’État correspondant.

Les agents de l’État remplissant les conditions de diplômes seront reclassés dans ce nouveau corps.

Les diplômes donnant accès au corps des administrateurs des services de santé (A2) et des administrateurs de soins (A2) sont actualisés, citant explicitement le diplôme d’État correspondant pour chaque corps.

Le reclassement des agents de l’État remplissant les conditions est également prévu dans les corps des administrateurs des services de santé (A2) ou des administrateurs de soins (A2).