FRANCE: LE SENAT VOTE POUR L’INTERDICTION DU MARIAGE D’UN ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE

Le Sénat français a adopté jeudi 20 février une proposition de loi centriste visant à interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière, avec un soutien appuyé du gouvernement malgré d'importantes barrières juridiques.

Les sénateurs ont adopté ce texte en première lecture à 227 voix contre 110, avec l'approbation de la majorité droite-centriste de la chambre haute et malgré l'opposition claire de la gauche, qui brandit la jurisprudence défavorable du Conseil constitutionnel et estime la mesure attentatoire aux libertés fondamentales.
La proposition de loi se heurte cependant à un risque d'inconstitutionnalité, le Conseil ayant déjà protégé le droit au mariage des personnes en situation irrégulière. En 2003, il a estimé(Nouvelle fenêtre) que si "le caractère irrégulier du séjour d'un étranger [pouvait] constituer dans certaines circonstances, rapproché d'autres éléments, un indice sérieux laissant présumer" un mariage de complaisance, ce seul indice n'était pas suffisant. A ce titre, les Sages ont censuré une partie de l'article 76 de la loi sur l'immigration de 2003, dite "loi Sarkozy", qui prévoyait que le procureur de la République puisse interdire un mariage si l'un des fiancés n'était pas en mesure de justifier de son droit de séjour en France.
Si la proposition de loi était adoptée en l'état par les deux chambres, le Conseil constitutionnel serait-il nécessairement amené à réitérer sa position ? "La jurisprudence sur ce sujet est très claire", rappelle le juriste Nicolas Hervieu. Sauf "révision constitutionnelle", l'institution "a vocation à déclarer contraire à la Constitution tout texte qui, par principe, interdit le mariage à une personne en raison de sa situation administrative". Néanmoins, "un revirement de jurisprudence est toujours possible", reconnaît ce dernier.
Bien conscients de cet écueil, les élus de la commission des lois du Sénat n'ont d'ailleurs pas adopté le texte avant qu'il ne rejoigne l'hémicycle. "A moins d'une évolution jurisprudentielle que rien ne permet d'envisager à ce stade, la commission souligne que seule une révision de la Constitution permettrait d'aller dans le sens souhaité par l'auteur de la proposition de loi", écrivent ses membres.
Avec agences