JUSTICE/AFFAIRE PRÉSUMÉE DES 94 MILLIARDS : Ce que dit Sonko dans sa plainte avec constitution de partie civile

La Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar a confirmé, mardi, l’ordonnance de refus d’informer dans l’affaire dite des 94,177 milliards de Fcfa. Ce, après avoir rejeté la demande de renvoi. Les avocats d’Ousmane Sonko vont se pourvoir en Cassation et porter le dossier devant la Cour suprême.
En effet, le 20 août 2019, le leader de Pastef déposait, devant le premier cabinet, une plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie portant sur les deniers publics, faux, usage de faux et concussion contre Mamadou Mamour Diallo (ancien directeur des domaines), Meïssa Ndiaye (ancien chef du bureau des domaines de Ngor-Almadies), l’homme d’affaires Seydou Sarr dit Tahirou et X pour inconnu.
Dans sa plainte, Ousmane Sonko soutenait que Seydou Sarr, représentant des sociétés Sofico Sa et Conciliation financière de l’Uemoa (Cfu) "se disant créancières de l’Etat, pour avoir racheté de la famille Ndoye et consorts leurs supposées indemnités d’expropriation aux montants respectifs de 44.227.305.500 Fcfa et 49.950.000.000 Fcfa soit 94.177.305.000 Fcfa, avait signé le 22 août 2017 deux actes d’acquiescement avec Mamadou Mamour Diallo et Meïssa Ndiaye alors qu’une expropriation pour cause d’utilité publique n’était intervenue aux dépens des héritiers susvisés".
Ousmane Sonko précisait que "les délits de faux et d’usage de faux procèdent du fait que dans les actes d’acquiescement en cause, il a été visé le décret de 1997 qui aurait exproprié la famille Ndoye alors que ledit décret concernait l’expropriation pour cause d’utilité publique de la société Saim Indépendance et portait sur une superficie de 121 hectares et non 256 hectares comme mentionné".
Concernant l’escroquerie sur les deniers publics, Sonko ajoutait que "Tahirou Sarr s’est prévalu de la qualité d’exproprié par le biais du rachat de créance pour se voir verser des sommes d’argent par le Trésor public alors que la loi de 1976 sur l’expropriation déclare nulles et de nul effet toutes délégations ou cessions consenties à des intermédiaires par les expropriés de leur droit à l’indemnité d’expropriation ». Enfin, pour la concussion, le leader de Pastef accusait «Mamadou Mamour Diallo et Meïssa Ndiaye, en tant que fonctionnaires, d’avoir facilité à Tahirou Sarr la perception des montants en cause".
A la suite de cette plainte, le dossier avait été communiqué au parquet le 14 octobre 2019, conformément à l’article 77 du Code de procédure pénale. Mais, le ministère public avait finalement requis un « refus d’informer », pour ne pas dire un classement sans suite.
Le juge avait rendu une ordonnance dans ce sens le 18 janvier 2021 estimant que "le plaignant (ndlr, Ousmane Sonko) ne saurait justifier d’aucun préjudice subi directement par lui qui proviendrait de la commission" des infractions en cause. Selon l’ordonnance "même à supposer établies, les infractions susvisées ne sauraient occasionner ou entrainer un quelconque préjudice ni directement ni personnellement pour l’auteur de la plainte ou quiconque à l’exception de l’Etat". La même posture a été adoptée ce 13 juillet la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar.