«LA COMMISSION EST DANS UNE VERITABLE IMPASSE» Me Abdoulaye Babou, ancien président de la commission des lois de l’assemblée

Il n’est pas dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale un article qui offre à la commission la possibilité de faire venir Khalifa Sall à l’Assemblée nationale. En outre, l’Assemblée nationale n’a pas pouvoir à faire injonction à un autre pouvoir qui est le pouvoir judiciaire de faire un acte comme ça. L’autre difficulté et le fait que Khalifa Sall est toujours en prison sous la garde de l’administration pénitentiaire dont les gardes n’ont pas compétence à prendre Khalifa Sall et à l’amener à l’Assemblée nationale.

Vous ne verrez pas dans les attributions de l’administration pénitentiaire un pouvoir leur donnant la possibilité de prendre quelqu’un et de l’amener à l’Assemblée nationale. Cela n’existe pas. Et, même le procureur de la République lui-même, n’a pas pouvoir à dire prenez Khalifa Sall et amener-le à l’Assemblée nationale, c’est en dehors de ses compétences. J’ai même entendu qu’il a été demandé au ministre de la Justice de trouver une solution mais je précise que c’est peine perdue. Puisque ce dernier n’est qu’une autorité administrative et il n’a aucun pouvoir judiciaire.

C’est l’impasse. Khalifa Sall, dans la situation actuelle, ne peut être auditionné par la commission ad hoc. D’ailleurs, cette dernière est si gênée qu’elle a envoyé une convocation sans mentionner le lieu où devait se tenir l’audition. Est-ce ça serait à l’Assemblée nationale ou au marché Sandaga, personne ne sait. Et cela prouve l’embarras de cette commission. Ensuite, la présence de Khalifa Sall, assisté de son conseil député, est indispensable au moment de son audition par la commission ad hoc. Car pour se faire une idée sur les griefs soulevés par le procureur de la République dans sa lettre, les membres de la commission doivent interroger Khalifa Sall pour avoir sa version des faits. Or, s’il n’est pas présent à l’audition sur quel argument la commission devrait-elle se fonder pour donner un point de vue par rapport à cette affaire.

En outre, depuis la démission de Me Madické Niang, président du groupe parlementaire «Liberté et démocratie» de son poste de vice-président de la commission ad hoc, cette commission n’agit plus dans la légalité. Madické Niang protestait du fait que le dossier n’a pas été mis à la disposition des membres de cette commission ad hoc. Et, il a parfaitement raison parce que dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale, si un texte doit être étudié, il est mis dans les casiers des députés au moins quarante huit-heures avant la convocation.

sud quotidien