LEGISLATIVES : ME ABDOULAYE TINE DECLENCHE LA GUERRE DES PARRAINAGES

Me Abdoulaye Tine est plus que jamais déterminé à faire annuler le recours au parrainage lors des élections législatives du 31 juillet. C’est pourquoi, ce 18 mars, ses avocats ont déposé un recours devant la justice sénégalaise.
Le 28 avril 2021, une décision rendue par la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) désavouait l’approche sénégalaise en matière de parrainage. Me Abdoulaye Tine était déjà l’artisan de cette victoire judiciaire qu’il invoque aujourd’hui pour inciter la justice sénégalaise à annuler l’arrêté litigieux dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir.
Dans leur décision, les juges d’Abuja avaient alors exigé des autorités sénégalaises qu’elles reviennent, dans un délai de six mois, sur le nouveau système, prétextant que celui-ci était contraire aux textes communautaires. Or ce délai expirait à la fin du mois d’octobre 2021.
« La Cour décide que les formations politiques et les citoyens du Sénégal qui ne peuvent se présenter aux élections du fait de la modification de la loi électorale [en 2018] doivent être rétablis dans leurs droits par la suppression du système de parrainages, qui constitue un véritable obstacle à la liberté et au secret de l’exercice du droit de vote, d’une part, et une sérieuse atteinte au droit de participer aux élections en tant que candidat, d’autre part », avaient estimé les magistrats de la juridiction communautaire.
Fort de cette décision, Mes Assane Dioma Ndiaye et Assane Boye ont intenté, au nom de l’USL, une double procédure devant la Cour suprême du Sénégal, laquelle devait être engagée ce vendredi 18 mars.
L’une sur le fond ; l’autre en référé, afin que la chambre administrative de la Cour suprême statue dans l’urgence.
« Après s’être abstenue d’appliquer ladite loi pour les élections locales qui ont eu lieu 22 janvier 2022, l’État du Sénégal, contre toute attente et malgré la décision de la Cedeao, a décidé de réintroduire ce système de parrainages pour les élections législatives prévues le 31 juillet 2022 », indiquent les avocats dans l’introduction de leur requête.
Premier argument invoqué : la primauté des normes internationales sur le droit interne. Selon l’article 98 de la Constitution, affirment-ils, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois… ».
Autrement dit, la décision de la Cedeao s’imposerait au Sénégal, quoi qu’en disent les autorités.
Les avocats invoquent par ailleurs que « cet arrêté viole le droit de libre participation aux élections qui est garanti par les conventions internationales de droits de l’homme et auxquelles le Sénégal est partie signataire ». Ils visent en particulier le protocole de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance, qui stipule que « les partis politiques […] participent librement et sans entrave ni discrimination à tout processus électoral ».
Ils rappellent en outre que « l’impossibilité pour un électeur de parrainer plus d’une candidature […] constitue une violation du secret du vote, dans le sens où cela laisse présumer clairement qu’un parrain qui soutient un candidat serait amené logiquement à voter pour lui ». Et de souligner, au surplus, que « les partis politiques n’ont aucune maîtrise sur les modalités du contrôle de la validité des signatures auxquelles recourt l’autorité compétente ».
Dernier point soulevé, et non des moindres, l’incapacité arithmétique, pour l’ensemble des partis politiques officiellement enregistrés au Sénégal, de concourir à ces élections. Le nombre de partis s’élève en effet à 325, tandis que le fichier électoral réunit 6,683 millions de Sénégalais. Or si chacun de ces partis devait recueillir le nombre minimum requis de 34 580 parrains, cela représenterait un effectif total de plus de 11 millions d’électeurs-parrains.

AVEC JA