Projet de loi sur la déclaration de patrimoine : l’État élargit le champ des assujettis et renforce les sanctions

Le projet de loi n°15/2025 sur la déclaration de patrimoine marque une nouvelle étape dans la stratégie de moralisation de la vie publique.

En réformant en profondeur les lois précédentes de 2014 et 2024, ce texte redonne un nouveau souffle à un dispositif essentiel pour prévenir la corruption, les conflits d’intérêts et l’enrichissement illicite.

Inspirée du Code de transparence de l’UEMOA, la nouvelle loi élargit le champ des personnes concernées, clarifie les obligations déclaratives, renforce les sanctions et élève la déclaration de patrimoine au rang d’outil central de la lutte contre la corruption. Il ne s’agit plus seulement de détecter des enrichissements inexpliqués, mais aussi d’identifier des pratiques frauduleuses, des recels ou des conflits d’intérêts potentiels.

Ainsi, toute personne assujettie devra, dans les trois mois suivant sa nomination ou son élection, déclarer l’ensemble de son patrimoine : biens immobiliers, comptes bancaires, actifs financiers, objets de valeur, passifs, et autres revenus ou avoirs, y compris ceux détenus indirectement. Une déclaration actualisée est également exigée à la sortie de fonction. L’organe national de lutte contre la corruption est chargé du traitement de ces déclarations et peut délivrer un quitus si aucune irrégularité n’est constatée.

Qui est concerné ? Un périmètre d’assujettis largement élargi
Le projet de loi apporte une innovation majeure en élargissant de manière significative la liste des personnes concernées par l’obligation de déclaration. Outre les autorités déjà ciblées — à savoir les présidents d’institutions, membres du gouvernement, parlementaires, maires, préfets, gouverneurs, magistrats supérieurs — le texte intègre désormais des profils jusqu’ici exclus du dispositif.

Sont désormais concernés :les magistrats du pool judiciaire financier, les juges d’instruction et les présidents de chambre ;

Les agents civils, militaires et paramilitaires exerçant dans les domaines de l’enquête, du contrôle, de l’audit ou de l’investigation ;

Les directeurs ou chefs de service dans les secteurs sensibles : mines, hydrocarbures, foncier, ressources naturelles ;

Les administrateurs de crédits et comptables publics gérant des budgets annuels d’au moins 500 millions de francs CFA (contre un seuil d’un milliard auparavant) ;

Et toute personne ayant une signature permettant l’accès aux ressources naturelles comme le pétrole, le gaz, la pêche, les terres ou les forêts.

Une annexe intégrée à la loi précise l’ensemble des fonctions et structures concernées. Cette liste est actualisée chaque année après le vote de la loi de finances. L’objectif : s’assurer qu’aucune zone d’ombre ne persiste autour des postes exposés aux risques de corruption.

Contrôle, sanctions et obligations : un dispositif rigoureux
Le contrôle devient systématique. L’organe anti-corruption est chargé de vérifier la conformité, la sincérité et l’évolution du patrimoine déclaré. En cas de manquement, le texte prévoit des sanctions sévères.

L’assujetti qui ne déclare pas dans les délais, malgré une mise en demeure, s’expose à : une amende équivalente à un tiers de son patrimoine ; une peine de prison de 6 mois à 4 ans ; l’interdiction d’exercer toute fonction publique ou élective.

Les déclarations mensongères ou incomplètes sont également passibles des mêmes sanctions, avec en plus la possibilité de poursuites pour enrichissement illicite. La loi autorise par ailleurs la révocation ou la suspension des élus locaux et fonctionnaires récalcitrants. Un quitus patrimonial peut être délivré si l’évolution du patrimoine est jugée justifiée au terme des contrôles, dans un délai maximum de deux ans après la fin de fonction.

La loi insiste également sur le caractère confidentiel du processus. Toute personne impliquée dans la gestion ou la vérification des déclarations est soumise au secret professionnel. Toute fuite, manipulation ou altération des données déclarées sera passible de sanctions pénales.