RÉVISION DE LA CONSTITUTION, MODIFICATION DE LA LOI ÉLECTORALE ET DU CODE PÉNAL : LES DERNIERS SOUFFLES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

17 - Juillet - 2023

Dans l’exposé des motif du nouveau projet de loi portant révision de la Constitution, il est demandé aux députés de procéder à la suppression de la période pendant laquelle il ne peut être procédé à la dissolution de l’Assemblée nationale. Ce délai est de deux ans dans la Constitution en vigueur dans son article 87 qui stipule: « Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Premier Ministre et celui du Président de l’Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de législature…»

Dès lors que le présent projet de loi portant révision de la Constitution a pour objet d’abroger et de remplacer les dispositions des articles 29 et 87, le président de la République n’aura plus de délai imposé pour dissoudre l’Assemblée nationale.

En effet, le nouveau projet de loi stipule: « Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du
Premier Ministre et celui du Président de l’Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale. Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le scrutin a lieu soixante jours au moins et quatre-vingt dix jours au plus après la date de la publication dudit décret… »

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

09 - Janvier - 2025

JEUNES DU PS, TOURNEZ-VOUS VERS L’AVENIR SUITE À L’APPEL DU 5 JANVIER DE SMT : OUI À LA FIN IMMÉDIATE DE TOUS LES MANDATS AU PS ( PAR MALICK FAYE)

Faisant suite aux déclarations de mes camarades Serigne Mbaye THIAM et Alioune NDOYE dont je salue le courage et la sincérité, je dis oui au changement immédiat au PS....

08 - Janvier - 2025

MORT DE JEAN-MARIE LE PEN : DES RASSEMBLEMENTS D'OPPOSANTS ONT EU LIEU DANS PLUSIEURS VILLES

Ils se sont rassemblés pour célébrer la mort du fondateur du Front national. Plusieurs centaines d'opposants à Jean-Marie Le Pen se sont rassemblés mardi 7...

08 - Janvier - 2025

Barthélemy Dias :« Je reste et demeure le maire de Dakar… »

Barthélemy Dias entend toujours user de ses prérogatives de maire Dakar jusqu’à nouvel ordre, malgré la décision de la Cour d’appel qui a...

08 - Janvier - 2025

Bases militaires françaises en Afrique: De la fermeture à la déchirure

Passes d’armes verbales. Entre cer tains États africains et le président français Emmanuel Macron, le courant semble prendre un court- circuit avec des étincelles...

08 - Janvier - 2025

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR EMMANUEL MACRON (PAR BIRAHIM CAMARA)

Président de la République Française. Monsieur le Président, Depuis le début de votre second mandat, vous faites, en ce qui concerne l'Afrique francophone,...