RÉVISION DE LA CONSTITUTION, MODIFICATION DE LA LOI ÉLECTORALE ET DU CODE PÉNAL : LES DERNIERS SOUFFLES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

17 - Juillet - 2023

Dans l’exposé des motif du nouveau projet de loi portant révision de la Constitution, il est demandé aux députés de procéder à la suppression de la période pendant laquelle il ne peut être procédé à la dissolution de l’Assemblée nationale. Ce délai est de deux ans dans la Constitution en vigueur dans son article 87 qui stipule: « Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Premier Ministre et celui du Président de l’Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de législature…»

Dès lors que le présent projet de loi portant révision de la Constitution a pour objet d’abroger et de remplacer les dispositions des articles 29 et 87, le président de la République n’aura plus de délai imposé pour dissoudre l’Assemblée nationale.

En effet, le nouveau projet de loi stipule: « Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du
Premier Ministre et celui du Président de l’Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale. Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le scrutin a lieu soixante jours au moins et quatre-vingt dix jours au plus après la date de la publication dudit décret… »

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

27 - Décembre - 2024

Nomination de samba Ndiaye, commémoration des tirailleurs sénégalais : Diomaye sous la rampe des critiques

Les Sénégalais ne sont pas habitués à des contestations tous azimuts des choix du président de la République. Surtout quand la bronca vient de son camp....

27 - Décembre - 2024

DPG : Le Premier ministre annonce la fermeture « très prochaine » de toutes les bases militaires étrangères

Le Premier ministre Ousmane Sonko a, lors de sa Déclaration de politique générale, ce vendredi, fait une annonce forte concernant l’avenir de la présence des...

27 - Décembre - 2024

Ville de Dakar : La session budgétaire ouverte sans Barthélémy Dias

Les conseillers municipaux de la Ville de Dakar ont tenu, ce jeudi, leur session ordinaire pour l’examen et l’adoption du budget. Mais c’était sans la présence de...

27 - Décembre - 2024

DPG de Sonko : Ce qui va changer dans le gouvernement

Ousmane Sonko a annoncé une série de ruptures fortes qui constitueront une exigence pour le gouvernement. À cet égard, il a précisé que leur gestion ne...

27 - Décembre - 2024

Sonko annonce l'abrogation de la loi d'amnistie de Macky Sall

Le Premier ministre, Ousmane Sonko, a fait face ce vendredi 27 décembre aux parlementaires pour prononcer sa déclaration de politique générale. Cet exercice,...