​Session ordinaire unique 2021-2022 : le projet de loi sur des Collectivités territoriales, modifié et voté

25 - Novembre - 2021

Les députés ont été convoqués jeudi en séance plénière à l'Assemblée nationale, pour l’examen de projet de loi n°37/2021 modifiant la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée. Le projet de loi défendu par Oumar GUEYE, Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l'Aménagement des Territoires, Porte-parole du Gouvernement, a été voté à l’unanimité par les parlementaires.

Prenant la parole, le Ministre a exposé des motifs justifiant ledit projet de loi. Il a indiqué que l'élection du maire et du président du conseil départemental au suffrage universel direct, objet des articles L 230, L 265 et L 297 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, rend impérative la modification des dispositions de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée, relatives au mode d'élection du maire et du président du conseil départemental.

« Comme vous le savez, le code électoral a été modifié sur le mode d’élection des maires et Président du conseil départemental. Il s’est agi donc de conformer le Code général des Collectivités territoriales au Code électoral. C’est la quintessence de cette loi. L'élection du maire et du président du conseil départemental au suffrage universel direct, objet des articles L 230, L 265 et L 297 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, rend impérative la modification des dispositions de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales. Il fallait donc modifier le code général des collectivités territoriales pour faire en sorte que ce code soit conforme au code électoral sur le mode d'élection du maire et du président du conseil départemental au suffrage direct par les électeurs », a soutenu Oumar GUEYE.

Selon lui dans l’ancien code des collectivités territoriales, le maire, le président du conseil départemental, était élu par les conseillers. Mieux ajoute le ministre « comme nous allons vers des élections du 23 janvier 2022, la loi électorale a été modifié, il fallait donc modifier le code général des collectivités territoriales ».

Par conséquent, dira-t-il, « il y a lieu d'adapter les articles 31, 92 et 168 du Code général des Collectivités territoriales aux innovations apportées par le nouveau Code électoral. Toutefois le Ministre, a tenu à préciser que, s'agissant des adjoints a maire et des autres membres du bureau du conseil départemental, ils continuer d'être élus par le conseil de la collectivité territoriale. Il en sera de même, soulignera-t-il, en cas d'empêchement définitif du président du conseil départemental et du maire ».

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

09 - Janvier - 2025

Bilan : La douane de Ziguinchor a saisi plus de 10 milliards de francs CFA en faux billets en 2024

En 2024, le service régional des Douanes du Sud, couvrant les régions administratives de Ziguinchor, Kolda et Sédhiou, a procédé à la saisie de plus de 10...

09 - Janvier - 2025

Sénégal : L'augmentation des prix des denrées de première nécessité est déjà effective dans beaucoup de boutiques

Les denrées de première nécessité, notamment, le sucre, l’huile et le riz, ont connu une hausse récemment. Ce renchérissement d’ailleurs, est...

08 - Janvier - 2025

Sénégal : L'augmentation inquiétante des cas de viols dans le pays

Les cas de viol sont patents au Sénégal. Pour dissuader les bourreaux, l’Etat a corsé les sanctions, avec l’adoption de la loi criminalisant le viol et la...

08 - Janvier - 2025

Affaire PRODAC: un expert comptable désigné par le parquet financier

L’affaire PRODAC, qui a atterri au Pool Judiciaire financier, connait un nouveau développement. Selon le journal L’Observateur, le magistrat instructeur du Parquet financier,...

08 - Janvier - 2025

Trafiquants de drogue arrêtés par l'Ocrtis : Focus sur les derniers développements...

Malgré une résistance farouche des trafiquants, sous escorte armée, pour débarquer leurs cargaisons de chanvre indien, les limiers de l'Office central de...