​Session ordinaire unique 2021-2022 : le projet de loi sur des Collectivités territoriales, modifié et voté

25 - Novembre - 2021

Les députés ont été convoqués jeudi en séance plénière à l'Assemblée nationale, pour l’examen de projet de loi n°37/2021 modifiant la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée. Le projet de loi défendu par Oumar GUEYE, Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l'Aménagement des Territoires, Porte-parole du Gouvernement, a été voté à l’unanimité par les parlementaires.

Prenant la parole, le Ministre a exposé des motifs justifiant ledit projet de loi. Il a indiqué que l'élection du maire et du président du conseil départemental au suffrage universel direct, objet des articles L 230, L 265 et L 297 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, rend impérative la modification des dispositions de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée, relatives au mode d'élection du maire et du président du conseil départemental.

« Comme vous le savez, le code électoral a été modifié sur le mode d’élection des maires et Président du conseil départemental. Il s’est agi donc de conformer le Code général des Collectivités territoriales au Code électoral. C’est la quintessence de cette loi. L'élection du maire et du président du conseil départemental au suffrage universel direct, objet des articles L 230, L 265 et L 297 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, rend impérative la modification des dispositions de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales. Il fallait donc modifier le code général des collectivités territoriales pour faire en sorte que ce code soit conforme au code électoral sur le mode d'élection du maire et du président du conseil départemental au suffrage direct par les électeurs », a soutenu Oumar GUEYE.

Selon lui dans l’ancien code des collectivités territoriales, le maire, le président du conseil départemental, était élu par les conseillers. Mieux ajoute le ministre « comme nous allons vers des élections du 23 janvier 2022, la loi électorale a été modifié, il fallait donc modifier le code général des collectivités territoriales ».

Par conséquent, dira-t-il, « il y a lieu d'adapter les articles 31, 92 et 168 du Code général des Collectivités territoriales aux innovations apportées par le nouveau Code électoral. Toutefois le Ministre, a tenu à préciser que, s'agissant des adjoints a maire et des autres membres du bureau du conseil départemental, ils continuer d'être élus par le conseil de la collectivité territoriale. Il en sera de même, soulignera-t-il, en cas d'empêchement définitif du président du conseil départemental et du maire ».

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