Application de la loi d’amnistie : Me Ciré Clédor Ly rappelle son devoir au nouveau Garde des Sceaux

12 - Avril - 2024

La situation des personnes détenues qui devraient être libérées sur la base de la loi d’amnistie est confuse et tous ceux qui ont été victimes d’arrestations arbitraires et d’abus de qualification du parquet régional, ne sont pas encore libérés. Tous ceux qui avaient bénéficié de liberté conditionnelle avec des bracelets électroniques encombrants et avilissants sous le régime de terreur, n’ont pas été libérés de leurs chaînes. Il est à rappeler que la loi d’amnistie est une loi d’État et que toutes les personnes qui ont le pouvoir de mettre fin à la détention des personnes qui en bénéficient et qui s’abstiennent d’y mettre fin, peuvent être poursuivies pour détentions arbitraires quels que soient leurs qualités ou leurs rangs. Il a été relevé les situations suivantes : Les personnes renvoyées devant les juridictions de jugement et dont les dossiers ont été programmés à des dates différentes et lointaines.

Les personnes dont les dossiers sont déjà jugées par la Chambre d’accusation mais qui sont entre la cour d’appel et les cabinets d’instruction ; Les personnes dont les dossiers se trouvent devant la Chambre d’accusation et qui n’ont pas encore fait l’objet d’aucun traitement définitif ; Des personnes concernées par la loi d’amnistie pour lesquelles la police ou la gendarmerie a ajouté d’autres infractions irréelles pour charger leurs situations et dont une analyse sommaire fait apparaître des qualifications juridiquement incompatibles ou inconcevables ; Il y a des militaires qui font l’objet d’un transfèrement à Dakar et qui dépendent de la juridiction de Ziguinchor ; Enfin, il y a les personnes renvoyées devant les juridictions de jugement et dont les dossiers n’ont pas été enrôlés par le parquet.

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