Censure de la loi sur les fonds spéciaux : les motifs de la décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision n° 6/C/2026 rendue le 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a appuyé la censure de la loi n° 18/2026 adoptée par l'Assemblée nationale sur deux motifs juridiques majeurs d'inconstitutionnalité liés à la violation de l'article 82 de la Constitution.

Le premier motif concerne le non-respect de l'alinéa 2 de l'article 82 relatif à l'absence de recettes compensatrices. Le texte voté créait de nouvelles charges financières publiques, notamment pour l'organisation des élections, le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que pour des mesures en faveur de l'enfance et des familles, sans être accompagné d'une proposition de recettes financières compensatrices.

Le second motif porte sur la méconnaissance de l'alinéa 4 de l'article 82 régissant la procédure du vote bloqué. Sollicité par le Gouvernement pour qu'il soit statué par un seul vote sur le texte en ne retenant que les amendements acceptés par lui, le « vote bloqué » a été écarté par l'Assemblée nationale, ce qui constitue une atteinte aux prérogatives constitutionnelles de l'exécutif.

Constatant que ces deux manquements constituent des vices substantiels altérant la régularité de la procédure d'adoption, la haute juridiction a déclaré la loi n° 18/2026 contraire à la Constitution.