Charges publiques et vote bloqué : Les deux fautes de procédure qui ont annulé la révision de l'Assemblée

Réuni en séance ce jeudi 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu son arbitrage dans l’affaire n° 6/C/26. Sous la présidence intérimaire de Madame Aminata Ly Ndiaye, les sages ont déclaré la loi n° 18/2026, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026, contraire à la Constitution.

Si le Président de l’Assemblée nationale avait conclu à l’incompétence de la haute juridiction et à l’irrecevabilité de la saisine, le Conseil a balayé ces objections. L'arrêt détaille avec précision les motifs de cette invalidation qui repose sur la violation de deux règles substantielles de la procédure législative.

1. L’absence de gages financiers (Violation de l'article 82, alinéa 2)

Le premier motif de censure retenu par le Conseil constitutionnel concerne l'irrecevabilité financière des modifications introduites par les députés. La haute juridiction rappelle qu'en vertu de l'article 82, alinéa 2, de la Constitution, les propositions de loi et amendements formulés par les parlementaires ne sont pas recevables si leur adoption entraîne une diminution des ressources publiques, ou la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins d'être assortis de recettes compensatrices.

Or, la loi constitutionnelle attaquée transférait la gestion des élections à un « organe unique » et modifiait les prérogatives de la Cour constitutionnelle. Les sages ont constaté que « les compétences nouvelles impliquent un accroissement des moyens humains, matériels et budgétaires ». Cette création de charges publiques imposait obligatoirement une proposition de recettes compensatrices. N'ayant pas respecté cette exigence, l’Assemblée nationale a violé la charte fondamentale.

2. Le refus illégal du « vote bloqué » (Violation de l'article 82, alinéa 4)

Le second fondement de l’invalidation réside dans le non-respect des prérogatives constitutionnelles du pouvoir exécutif au sein de l'hémicycle. L'article 82, alinéa 4, de la Constitution permet au Gouvernement d'exiger un « vote bloqué », c'est-à-dire de demander à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l'exécutif.

L'examen des pièces versées au dossier a prouvé que le Gouvernement avait explicitement sollicité cette procédure afin d'écarter des amendements parlementaires. En refusant de procéder ainsi et en passant outre, « l’Assemblée nationale, en refusant de procéder ainsi, à la demande du Gouvernement, a méconnu les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 82 de la Constitution ».

Pour les sages, le non-respect de ces dispositions combinées constitue des « vices substantiels altérant la procédure d’adoption de la loi attaquée ». Le Conseil constitutionnel a conclu que ces violations affectaient directement la validité de la loi de révision elle-même.

Par conséquent, la haute juridiction a prononcé la censure totale de la loi n° 18/2026 et a ordonné la publication de cette décision au Journal officiel.a