DÉCLARATION DE POLITIQUE DU PREMIER MINISTRE : QUE DIT LE DROIT EN VIGUEUR (PAR KAAW SADIO CISSE)

L'article 55 de la Constitution dispose : «Après sa nomination, le Premier Ministre fait sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Cette déclaration est suivie d’un débat qui peut, à la demande du Premier ministre, donner lieu à un vote de confiance».
Ainsi, la Constitution ne fixe aucun délai au PM pour faire sa DPG, il la fait quand il veut.
C'est l'article 98 d'une loi organique de l'Assemblée nationale (AN) de 2002 portant règlement intérieur de l'AN qui obligeait un délai au PM en ces termes : « La déclaration de politique générale (DPG) doit intervenir au plus tard trois (03) mois après l’entrée en fonction du Gouvernement. L’Assemblée nationale doit en être informée huit (08) jours au moins avant la date retenue». Mais une loi organique du 28 octobre 2019 a modifié et complété la loi organique du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, tirant les conséquences de la suppression du poste de Premier Ministre en 2019. Ainsi la loi organique en vigueur ne comporte plus aujourd’hui de dispositions concernant un délai de rigueur qui s'impose au PM pour faire sa DPG. Peut-être que c'est un oubli.
La session parlementaire 2023/2024 se termine le 30 juin 2024, or l'article 86 de la Constitution dispose "Une nouvelle motion de censure ne peut être déposée au cours de la même session" cela veut dire que les députés ne peuvent déposer qu'une seule motion de censure par cession parlementaire.
À mon avis, le PM ne prendra pas le risque de faire sa DPG avant le 30 juin 2024, il la fera après cette date c'est-à-dire lors de la prochaine cession parlementaire pour ne pas donner l'occasion à l'AN de voter deux (2) motions de censure c'est-à-dire une au compte de la session parlementaire 2023/2024 et une autre pour le compte de la session 2024/2025.
En plus, même si juridiquement le Président de la République peut dissoudre le parlement à partir de septembre en vertu du principe constitutionnel du respect d'un délai de deux (ans) de vie de l'AN, politiquement je ne pense pas que le président Diomaye le fera pour deux raisons au moins. D'abord, le gouvernement semble aujourd'hui très impopulaire à cause de ses promesses non tenues et des nombreuses VAR, ensuite pour des raisons budgétaires. Sur la deuxième raison il faut signaler que le Projet de Loi de Finances (PLF) pour chaque année (1er janvier au 31 décembre) est déposé dans les délais prescrits, au niveau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. L'Assemblée nationale dispose de 60 jours au plus pour voter les projets de lois de finances.
Or si le président actuel dissout le parlement actuel d'ici décembre 2024, le gouvernement risquerait de ne pas avoir un budget voté et donc exécutable dès le 1er janvier 2025. Pour dissoudre le parlement, Diomaye est obligé d'attendre après le vote du nouveau budget qui n'aura lieu qu'en décembre 2024. Ce faisant, il est sûr de pouvoir disposer d'un budget dès le 1er janvier 2025. Pour cela le gouvernement ne devrait pas faire une DPG avant le 30 juin, qui risquerait une motion de censure et donc éventuellement une dissolution de l'Assemblée nationale et par conséquent un risque que le budget 2024/2025 ne soit pas exécutable dès le 1er janvier 2025.
Kaaw Sadio Cissé, juriste politologue et théologien