DPG du Premier ministre: Que dit réellement l’article 97 du règlement intérieur de l’assemblée nationale

Il faut relever que c’est cet article 97 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui complète l’article 55 de la Constitution qui dit : « Après sa nomination, le Premier Ministre fait sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale… » En effet, tout en reprenant les dispositions de cet article 55 de la Constitution, cet article 97 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale fixe les modalités et l’intervalle de temps dans lequel doit se tenir ce face-à-face entre le chef du gouvernement et la représentation nationale. « Après sa nomination, le Premier Ministre fait sa déclaration de Politique générale devant l’Assemblée nationale. Cette déclaration est suivie d’un débat qui peut, à la demande du Premier Ministre, donner lieu à un vote de confiance. En cas de vote de confiance, celle-ci est accordée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale. La déclaration de Politique générale doit intervenir au plus tard trois mois après l’entrée en fonction du Gouvernement. L’Assemblée nationale doit être informée huit jours au moins avant la date retenue ».

Ainsi, pour la date précise de ce rendez-vous, le dernier alinéa précise que « l’Assemblée nationale doit être informée huit jours au moins avant la date retenue » par l’exécutif. Partant de ce fait, on constate que la date du 11 septembre prochain retenue par la Conférence des Présidents pose un problème du respect du délai de ces huit jours prévus par le dernier alinéa de l’article 97 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. En effet, du 5 au 11 septembre, on aura 7 jours. Ainsi, la bonne date serait le 12 septembre si on commence à compter à partir de la date d’hier, jeudi 5 septembre, jour suivant la publication du décret convoquant cette troisième session extraordinaire.

SQ