Haute cour de justice: Tout sur la procédure de mise en accusation

La procédure de mise en accusation devant la Haute Cour de Justice est bien encadrée par la Constitution et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Les membres de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains ont adopté, le lundi 23 février 2026, le projet de résolution de mise en accusation devant la Haute Cour de Justice (Hcj) de l’ancien ministre de la Communication, Me Moussa Bocar Thiam. Cette adoption en Commission n’a pas bouclé la procédure.

La plénière va se réunir aujourd’hui, vendredi, pour examiner cette mise en accusation. Il faut noter que la mise en accusation d’un ministre devant la Haute Cour de Justice est complexe et obéit à une procédure bien encadrée par la Constitution et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (articles 100 et 101 de la Constitution ; loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002 portant organisation et fonctionnement de la Hcj). D’après ces textes, la résolution de mise en accusation est présentée par l’une des Commissions de l’Assemblée nationale, et non par des députés à titre personnel ou collectif selon le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Pour cette procédure, la mise en accusation est venue de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains. Après cette étape, la résolution doit être votée à la majorité absolue des députés. Selon les mêmes textes, après son adoption en plénière, le président de l’Assemblée saisit le Procureur général près la Cour suprême qui exerce cumulativement la fonction de Procureur de la Hcj. Il lui transmet la résolution de mise en accusation remportée à la majorité absolue par l’Assemblée nationale.

L’étape suivante est que le Procureur général de la Hcj en informe le Président de ladite juridiction et le président de la Commission d’instruction qui déclenche la procédure pour convoquer les personnalités incriminées. Selon les dispositions légales, « si les faits sont avérés, c’est à partir de ce moment que débute l’audience qui est publique pour le jugement, devant la Hcj, des présumés coupables des délits et crimes évoqués à l’art. 101 de la Constitution ». En fin de procédure, la Hcj rend sa décision (de prononcer une peine ou pas), après seulement un vote interne (des 8 juges et de leur président) remporté à la majorité des voix ; « et s’il n’y a pas de majorité, la peine est revue à la baisse ou à la hausse, selon le niveau où se situe le vote de la majorité ».

Auparavant, la Hcj est installée par l’Assemblée nationale au plus tard le mois qui suit le début d’une nouvelle législature (Art.2 de la loi organique 2002-10 du 22 février 2002). Huit députés appelés juges titulaires et huit députés juges suppléants ont été déjà élus début de cette 15e législature. Il faut noter que c’est le président de la Cour suprême qui préside la Hcj. La Commission d’instruction comporte quatre magistrats et elle est dirigée par le président de la Cour d’appel.