L’Assemblée nationale déclare recevables plusieurs propositions de loi et des résolutions d’enquête parlementaire

Le Bureau de l’Assemblée nationale a déclaré vendredi avoir reçu plusieurs propositions de loi et des résolutions de proposition de commissions d’enquête parlementaires, a appris l’APS le même jour de source officielle.

”Le Bureau a examiné et déclaré recevables une proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution relative à la déclaration de patrimoine du président de la République, initiée par le député Amadou Ba et une autre proposition de loi portant encadrement des crédits spéciaux et autres fonds secrets, initiée par les députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Beye et Alphonse Mané Sambou”, a renseigné un communiqué de l’institution parlementaire.

Le texte a informé que le président de l’Assemblée nationale Ousmane Sonko a présidé successivement, les 17 et 23 juillet, des réunions du Bureau de l’institution parlementaire, consacrées à l’examen de plusieurs dossiers.

Six autres propositions de résolution ont été examinées en vue de la création de commissions d’enquête.

La première commission présentée par le groupe parlementaire PASTEF-Les-Patriotes va s’intéresser aux “allégations de manquements sévères notés dans la gestion du foncier de différents lotissements et du domaine public maritime”.

Le même groupe parlementaire a proposé la mise en place d’une autre commission d’enquête parlementaire sur les opérations de cession d’immeubles du patrimoine bâti de l’État à des particuliers ”dans des conditions supposées irrégulières”.

Les députés de la majorité parlementaire sont aussi auteurs de la proposition de création d’une commission d’enquête parlementaire sur les ”irrégularités alléguées dans la passation et l’exécution des marchés du programme +Un étudiant, un ordinateur+ du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’innovation.

Il en est de même pour la question des “abandons de recettes et la gestion des exonérations fiscales”et celle relative aux “conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche”.

Le groupe parlementaire Takku-Wallu (opposition) a, quant lui, introduit la proposition de création d’une commission d’enquête parlementaire relative à l’utilisation, par le gouvernement du Sénégal, de mécanismes financiers de type Total Return Swap (TRS).

En conséquence, a poursuivi le texte, le président de la République et le ministre de la Justice, Garde des Sceaux ont été respectivement saisis, par le Président de l’Assemblée nationale, ”pour formuler leurs avis dans les délais légaux”.