L'UNION SOCIALE LIBERALE (USL) ATTAQUE DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONEL SUR L’AUTORISATION DE VOTER AVEC TOUTE PIECE D’IDENTIFICATION

Le Président de l’Union Sociale Libérale, Maître Abdoulaye TINE, lors d’une conférence de presse tenue ce jour et consacrée à la situation politique au Sénégal a annoncé que son Parti allait saisir la Cour de Justice de la CEDEAO pour violation du principe de la séparation des pouvoirs consacré par l’article 16 de la Déclaration  Universelle des Droits de l’Homme et des Citoyens de 1789 quiCOMMUNIQUE DE PRESSE :

L’UNION SOCIALE LIBERALE (USL) ATTAQUE DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONEL SUR L’AUTORISATION DE VOTER AVEC TOUTE PIECE D’IDENTIFICATION

Le Président de l’Union Sociale Libérale, Maître Abdoulaye TINE, lors d’une conférence de presse tenue ce jour et consacrée à la situation politique au Sénégal a annoncé que son Parti allait saisir la Cour de Justice de la CEDEAO pour violation du principe de la séparation des pouvoirs consacré par l’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et des Citoyens de 1789 qui prévoit que : « Toute société dans laquelle la séparation de pouvoir n’est pas assurée n’a point de constitution ».
Selon Maître Abdoulaye Tine, le Conseil Constitutionnel a tout simplement outre passé ses pouvoirs en autorisant ainsi « le vote avec toute pièce d’identification ».
Il s’est arrogé un pouvoir normatif qu’il ne détient d’aucun texte législatif Sénégalais.
Bien au contraire, le principe de la séparation des pouvoirs réserve exclusivement cette fonction législative au parlement qui seul peut modifier un texte de loi.
Ce qu’une loi a fait seule une loi peut la défaire.
Qu’en l’espèce, l’article L53 du Code Electoral ne pouvait donc valablement être modifié que par le biais d’une action législative du parlement ou d’un référendum.
Qu’aucune « circonstance exceptionnelle » ne peut aujourd’hui justifier à ce qu’on autorise le pouvoir exécutif ou le pouvoir judiciaire à empiéter dans le domaine du législateur.
En se déterminant de la sorte, le Conseil Constitutionnel a purement et simplement violé le principe de la séparation des pouvoirs.
C’est pourquoi, l’Union Sociale Libérale a décidé de saisir le juge communautaire de la CEDEAO pour faire sanctionner cette violation.

Fait à Dakar, le 28 juillet 2017

que : « Toute société dans laquelle la séparation de pouvoir n’est pas assurée n’a point de constitution ».

Selon Maître Abdoulaye Tine, le Conseil Constitutionnel a tout simplement outre passé ses pouvoirs en autorisant ainsi « le vote avec toute pièce d’identification ».

Il s’est arrogé un pouvoir normatif qu’il ne détient d’aucun texte législatif Sénégalais.

Bien au contraire, le principe de la séparation des pouvoirs réserve exclusivement cette fonction législative au parlement qui seul peut modifier un texte de loi.

Ce qu’une loi a fait seule une loi peut la défaire.

Qu’en l’espèce, l’article L53 du Code Electoral ne pouvait donc valablement être modifié que par le biais d’une action législative du parlement ou d’un référendum.

Qu’aucune « circonstance exceptionnelle » ne peut aujourd’hui justifier à ce qu’on autorise le pouvoir exécutif ou le pouvoir judiciaire à empiéter dans le domaine du législateur.

En se déterminant de la sorte, le Conseil Constitutionnel a purement et simplement violé le principe de la séparation des pouvoirs.

C’est pourquoi, l’Union Sociale Libérale a décidé de saisir le juge communautaire de la CEDEAO pour faire sanctionner cette violation.

 

 

 

Fait à Dakar, le 28 juillet 2017