LE GOUVERNEMENT SAISIT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET SUSPEND LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE SUR LES CREDITS SPECIAUX

Le Premier ministre Mohamed Al Aminou Lo a saisi, mardi, le Conseil constitutionnel d’un recours pour déclarer irrecevable la proposition de loi relative à l’encadrement des fonds spéciaux qui fait l’objet d’une procédure parlementaire inscrite à la session extraordinaire de l’Assemblée nationale, a appris l’APS de source officielle.

L’Assemblée nationale a inscrit à l’ordre du jour de sa première session extraordinaire de l’année 2026, selon la procédure d’urgence, la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux.

Elle avait prévue une plénière consacrée à la proposition de loi relative à l’encadrement des fonds spéciaux, mercredi à 10 heures. Ladite proposition de loi a été adoptée en commission.

Dans un communiqué rendu public mardi, le gouvernement, ”estimant que la proposition de loi comporte des dispositions relevant du domaine réservé au pouvoir réglementaire par la Constitution, en ses articles 67 et 76, a opposé l’irrecevabilité”.

Face au désaccord, poursuivit le texte, le gouvernement, ”soucieux de la préservation de l’ordre juridique républicain, a saisi, ce jour, le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi”.

Cette décision du gouvernement est ”conforme aux dispositions de l’article 83, aliéna 2 de la Constitution, reprises par l’article 69, aliéna 8 de la loi organique numéro 2025-11 du 18 août 2025 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale”, précise la même source.