Projet de loi d’amnistie : L’Assemblée nationale mise en branle

La fameuse loi d’amnistie, convoquée par Macky Sall, pour apaiser la tension politique à la veille de son départ du pouvoir, est actuellement dans les couloirs de l’Assemblée nationale. Pour cause, la machine parlementaire a été mise en branle après la réception par le président Macky Sall du rapport des conclusions du dialogue national. C’est ainsi que, dans la foulée de la réunion de la conférence des présidents hier, lundi, les membres de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains sont convoqués en réunion ce jour, mardi 05 mars 2024, avec pour objectif d’examiner le projet de loi n°05/2024 portant amnistie. Et cela, avant la grande plénière.

LES ÉVÈNEMENTS DE 2021 À 2024 RAYÉS DE L’HISTOIRE

L’exposé des motifs de la future loi d’amnistie signale que tous les faits, qu’ils soient jugés criminels, susceptibles d’être connus en correctionnel ou autres. En clair, sont amnistiés «de plein droit tous les faits, susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non». Donc, ces faits ne feront l’objet d’aucune suite judiciaire.

Comme promis, le président de la République, Macky Sall, a engagé l’adoption de la loi d’amnistie. Dans l’exposé des motifs du futur texte dont l’Assemblée nationale a été saisie officiellement, il est expliqué que dans le but d’apaisement du climat politique et social, de renforcement de la cohésion nationale, de consolidation du dialogue national, et afin de permettre à certaines personnes qui ont eu maille à partir avec la justice de participer pleinement à la vie démocratique, le président de la République entend poursuivre la mise en œuvre des mesures de décrispation, au-delà du droit de grâce que lui reconnait la Constitution. Et le texte officiel de relever : « De surcroit, la volonté du législateur a toujours été de favoriser l’exercice démocratique dans un contexte de dialogue et d’ouverture politique. Cela s’est traduit à chaque fois par l’adoption de lois portant amnistie des infractions criminelles et correctionnelles ayant un lien avec des événements politiques conflictuels. Certaines poursuites engagées devant les juridictions ont abouti à des condamnations ayant entrainé des incapacités et des déchéances liées aux droits de vote et d’élection. C’est dans cet esprit que le présent projet de loi intervient pour amnistier les infractions commises tant au Sénégal qu’à l’étranger et couvrant une période allant de 2021 à 2024 ».

Dans le texte, il est aussi dit que pendant longtemps, le législateur a voulu privilégier la voie de l’amnistie de plein droit qui a un caractère général et anonyme avec un champ d’application large effaçant sans aucune distinction, les infractions visées. La loi devrait permettre à des personnes privées de leurs droits civiques et politiques d’être rétablies dans leurs droits. Ainsi, «sont amnistiés, de plein droit, tous les faits, susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non». Mieux, «l’amnistie entraîne, sans qu’elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine». Il est aussi indiqué que l’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. Également, la contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayants droit.

L’exposé des motifs indique, en outre, que les contestations relatives à l’application de la présente loi d’amnistie sont jugées par la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar, dans les conditions prévues par l’article 735 du Code de Procédure pénale. Néanmoins, il est interdit à tout magistrat ou fonctionnaire «de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de Police ou dans tout document officiel, les condamnations, déchéances, exclusions, incapacités et privations de droit attachées à la peine effacée par l’amnistie, sauf dispositions prévues à l’article 3 de la présente loi». Toutefois, les minutes des jugements ou arrêts ainsi que les décrets, arrêtés et décisions pris dans le cadre de la fonction publique ou des Ordres nationaux échappent à cette interdiction lorsqu’ils ont été déposés dans les greffes ou aux Archives nationales.