Projet de loi modifiant code pénal : Me Elhadji Amadou Sall condamne et révèle de graves erreurs

L’ancien ministre de la Justice Me Amadou Sall a condamné le vote du projet de loi N° 10/2021 modifiant la loi N° 65-60 du 21 juillet 1965, portant Code pénal et a révélé des erreurs et insuffisances notées dans le contenu. Il était l’invité de l'émission Grand Jury ce dimanche sur RFM.
L’ancien membre du Parti démocratique sénégalais a expliqué qu’ « il n’y a que deux choses qui ont changé. Le dernier alinéa (...). On a changé la nature de la peine. Avant la peine était une peine criminelle de travaux forcés à perpétuité. Aujourd'hui ce n'est plus une peine de travaux forcés à perpétuité. C'est une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou de détention criminelle à perpétuité »
Pour lui, il y a une grave erreur dans la technique de rédaction et des incohérences. « On a ajouté trouble à l'ordre public. En 2015, j'ai été arrêté, jugé et condamné à 3 mois avec sursis. Si j'étais jugé sous l'emprise de la loi 2016 pour les faits pour lesquels j'étais poursuivi, j'aurais pu être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Parce que ça fait partie des éléments constitutifs de l'infraction de terrorisme. Il fallait bien dans la rédaction du texte qu'on dise +trouble à l'ordre public dans une entreprise terroriste+ ». Mais, poursuit-il, des politiciens qui manifestent, on ne peut pas avoir ça.
Au-delà du fond et de la forme, l'ancien ministre de la Justice s'est interrogé sur l'utilité de voter ce texte en procédure d'urgence et en moment précis. « Le timing n'est pas bon. Mais aussi la procédure d'urgence. Qu'est-ce qui était urgent pour que ça puisse passer en urgence ?, s'est-il demandé.

La loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal a été adopté à l’Assemblée nationale vendredi 25 juin 2021.

Cheikh NDOYE