Refus des bailleurs de baisse de loyer : Momar Ndao donne trois solutions aux locataires

13 - Mars - 2023

Pour accompagner les locataires, le président de la Commission Nationale de Régulation des baux à usage d’habitation du Sénégal (CONAREL), a décliné les voies et moyens qui sont à la disposition des locataires. En effet, selon lui, 3 options s’offrent à eux.

La première est de porter plainte contre le bailleur à la police où à la gendarmerie. La deuxième est de déposer le paiement à la caisse des dépôts et de consignations (CDC). Pour ce, faire il faut faire une offre réelle par voie d’huissier. Ce dernier se chargera alors de l’y deposer.

Si vous n’avez pas les moyens de vous offrir les services d’un huissier, il faut alors acheter un timbre de 2.000f se rendre au tribunal et demander au juge de vous autoriser à déposer à la CDC votre facture du mois. La troisième et dernière possibilité qui s’offre au locataire est de s’acquitter de son loyer par le biais des paiements électroniques et garder les preuves. En outre, si le bailleur à cause du décret veut se séparer de son locataire et se rend au tribunal pour t’expulser de la maison, Momar Ndao estime qu’il agirait ainsi dans l’illégalité.

En effet, selon lui, « seul le juge est capable de vous expulser de la maison. Et si le bailleur le saisit, c’est lui-même qui sera condamné pour non respect de la loi. » Pour finir M. Ndao invite les officiers de police judiciaire à faire respecter la loi.

Pour rappel, le non respect de la loi est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende comprise entre 20 000 et 1 500 000 f CFA.

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

30 - Avril - 2025

Vol de denrées alimentaires au Palais Présidentiel Gambien : Deux Gendarmes Sénégalais impliqués ont été rapatriés puis radiés

Un scandale éclate au sein du Groupement d’Intervention de la Gendarmerie Nationale (GIGN), déployé depuis 2017 pour assurer la sécurité du...

30 - Avril - 2025

Du nouveau dans l'affaire des 10 milliards impliquant Amadou Sall

L'enquête sur les 125 milliards de FCFA de transactions suspectes entre dans une nouvelle phase avec la convocation d'Amadou Sall, fils de l'ex-président Macky Sall, devant le pool...

30 - Avril - 2025

Fonds Covid-19 : Le directeur commercial de "Sokamouss et Sosenap" dépose une caution de 938 millions de FCFA pour éviter la prison

L’affaire des détournements présumés liés à la gestion des fonds Force-Covid continue de dévoiler ses ramifications. Cette fois, c’est...

30 - Avril - 2025

Faux BFEM : Badara Gadiaga visé par une plainte

Une nouvelle affaire judiciaire éclabousse un visage bien connu du paysage médiatique sénégalais. L’influenceur et chroniqueur de la Télévision...

30 - Avril - 2025

Mafia des chèques du Trésor : un contrôleur et un chef d’entreprise arrêtés

Une mafia de chèques frauduleux secoue le Trésor public. La Division des investigations criminelles (Dic) a déféré, lundi dernier, deux individus au parquet pour...