ANNULATION DE L’ELECTION DU BUREAU DE L’ASSEMBLEE NATIONALE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL « INCOMPETENT » (DECISION)

Le Conseil constitutionnel s’est déclaré mercredi incompétent à juger de la requête en annulation d’une délibération sur l’élection récente du bureau de l’Assemblée nationale introduite par quatorze députés de l’opposition parlementaire, a appris l’APS d’un document émanant de la juridiction constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi à la suite de l’élection du bureau de l’institution parlementaire marquée par une divergence d’interprétation des dispositions du règlement intérieur relative au respect de la parité.

Dans un arrêt rendu mercredi la juridiction s’est notamment déclarée incompétente en considérant qu’il résulte, contrairement aux allégations des requérants, que l’exercice de ses attributions constitutionnelles en matière électorale prend fin à la proclamation des résultats définitifs du scrutin marquant la fin du processus électoral.

Un vif débat avant l’élection du bureau de l’Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel estime par conséquence que l’élection du bureau de l’Assemblée nationale, qui procède de l’organisation interne de cette institution, ne fait pas partie du processus électoral.

Il ajoute que la délibération attaquée par les requérants ne participe pas directement à la régularité des élections législatives du 17 novembre 2024.

L’élection du bureau de la nouvelle Assemblée nationale a été précédée le lundi 2 décembre par un vif débat tournant autour de l’interprétation des règles encadrant la parité.

Tout était parti d’un blocage né de la volonté du groupe Takku Wallu Sénégal (opposition) d’attribuer le poste de vice-président qui lui revenait de droit à Mohamed Ngom dit Farba. Ce à quoi le groupe majoritaire, Pastef-Les Patriotes s’est opposé, arguant qu’il devait revenir à une femme conformément aux règles de la parité.

Aïssata Tall Sall, présidente du groupe de l’opposition avait fermement défendu la position de son camp, rejetant les accusations de non-respect des droits des femmes. Elle estimait que sa désignation à la tête des parlementaires de Takku Wallu Sénégal à l’Assemblée nationale était la preuve d’un attachement au respect des droits de la femme.

« Pour la première fois, notre groupe a investi une femme comme présidente. Cela illustre clairement notre engagement en faveur des droits des femmes », avait-elle tenu à faire valoir.

L’ancien ministre de la Justice n’avait pas manqué de contester l’interprétation des articles 13 et 14 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale concernant la parité, précisant qu’aucune disposition ne l’impose dans ce contexte précis. « L’Assemblée nationale n’est pas un tribunal. Si une disposition est jugée violée, seuls les tribunaux peuvent en décider », avait-elle rappelé.

Concernant la proposition pour le poste de huitième vice-président, elle avait souligné que son groupe avait déposé une liste complète dès 11 heures du matin, conformément aux exigences, et désigné leur candidat, Mohamed Ngom.

« Nous avons respecté la loi et déposé nos documents dans les délais. Le débat a uniquement porté sur l’application de la loi, qui doit être discutée dans un esprit de concertation et non d’accusation », avait-elle ajouté.

De son côté, le président du groupe parlementaire de Pastef-Les Patriotes, Mohamed Ayib Salim Daffé, avait estimé que la liste de candidats, déposée auprès du Secrétariat général, respecte scrupuleusement les exigences de parité conformément aux textes.

« Selon le calcul basé sur la méthode de la plus forte moyenne, les sept premières positions de vice-présidents nous reviennent, et nous avons respecté la parité sur cette liste,” avait-il fait valoir en dénonçant ce qu’il considérait comme des manœuvres visant à bloquer les travaux de l’institution parlementaire.