Budget : quatre questions pour comprendre la "flat tax" adoptée par l'Assemblée nationale

21 - Octobre - 2017

Avec la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), elle est la mesure controversée du moment : l'instauration de la "flat tax" (en français, un impôt proportionnel ou à taux unique). Dans la nuit de jeudi 19 à vendredi 20 octobre, l'Assemblée a donné son feu vert à l'instauration de ce prélèvement de 30% sur les revenus du capital.
"Révolution fiscale" pour le gouvernement, "cadeau aux riches" pour la gauche, elle a suscité de très vifs débats dans l'Hémicycle. Voici ce qu'il faut savoir.
Comment fonctionne cette "flat tax" de 30% ?

Cette "flat tax", inscrite dans l'article 11 du projet de loi de Finances 2018, correspond à "un prélèvement forfaitaire unique" (PFU) concernant l'imposition des revenus des intérêts, des dividendes et des plus-values sur titres, bref, des revenus du capital.
Au lieu d'être imposable au barème progressif comme c'est le cas aujourd'hui, ces revenus seront soumis à un taux d'imposition forfaitaire global de 30% (c'est l'addition de 17,2% de prélèvements sociaux et de 12,8% d'impôt sur les revenus de capitaux en tant que tels). Pour les contribuables qui brassent le plus de capitaux, et qui pouvaient notamment faire l'objet d'un taux marginal de 45%, cela va considérablement réduire le montant de l'impôt.
Seront également concernés les revenus mobiliers, à l'exception du Livret A, du PEA (épargne en actions) et certains contrats d'assurance-vie (ceux dont le montant est inférieur à 150 000 euros et qui sont gardés plus de huit ans).
Quel est son objectif ?

Selon le gouvernement, l'objectif premier de cette "flat tax" est de simplifier la fiscalité en remplaçant les innombrables régimes fiscaux. Pour la majorité, elle devrait permettre d'orienter l'épargne des Français aisés vers "l'économie productive", dont les PME.
Ainsi, selon Bruno Le Maire, moins taxer le capital devrait booster l'investissement : "sans capital, pas d'investissement. Sans investissement, pas d'innovation. Sans innovation, pas d'emploi", a déclaré le ministre de l'Economie. Et pour que cette épargne soit redirigée vers les entreprises, il compte sur "le bon sens des Français" , qui ont déjà choisi d'y placer "40% de leur épargne", comme il l'a indiqué, cité par La Tribune.
Un gros pari pour une mesure qui coûtera environ 1,3 milliard d'euros aux finances publiques en 2018 et 1,9 milliard en 2019, selon Bercy.
A qui va-t-elle profiter ?

Les contribuables de la tranche maximale seront les plus avantagés. Et pour cause, la taxation totale dont ils font l'objet peut atteindre 60,5%, soit le double de ce futur taux unique de 30%, résume LCI.
En résumé : plus vous vous trouvez dans une tranche élevée, plus ce PFU vous sera bénéfique. A l'inverse, il ne vous pénalisera pas si vous vous trouvez dans une tranche inférieure puisqu'il s'appliquera sur option : "Vous aurez la possibilité de rester imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu si cela vous est plus avantageux", poursuit la chaîne.
Pourquoi est-elle controversée ?

Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a défendu cette disposition comme étant "sans aucun doute la vraie révolution fiscale de ce projet de loi de finances". Mais pour l'opposition, notamment à gauche, il s'agit surtout d'un "cadeau aux riches". Pour La France insoumise, Jean-Luc Mélenchon a estimé que "la question qui se pose, c'est de savoir si cet argent ainsi défiscalisé ira vers l'économie réelle", jugeant la réponse connue : "C'est non !". Les plus critiques craignent notamment que ce prélèvement à taux unique ne favorise la spéculation à court terme plutôt que l'investissement.
A droite, plusieurs voix se sont élevées pour défendre les épargnants, à l'instar de Marc Le Fur (Les Républicains), pour qui ils n'ont pas tous "vocation à créer une start-up" et à orienter leur épargne "vers le risque qui est supposé créer de l'investissement et de l'emploi".

Franceinfo

Commentaires
0 commentaire
Laisser un commentaire
Recopiez les lettres afficher ci-dessous : Image de Contrôle

Autres actualités

19 - Août - 2025

FMI : une mission technique attendue à Dakar du 19 au 26 août

Le Sénégal accueillera une mission du Fonds monétaire international (FMI) du 19 au 26 août 2025, a annoncé le Ministère des Finances et du Budget dans une...

19 - Août - 2025

Perspectives macroéconomiques du Sénégal en 2025: Zoom sur ces secteurs qui vont tirer la croissance

La croissance économique du Sénégal pour l’année 2025 est attendue à 8 %, selon les prévisions de la Direction générale de la...

19 - Août - 2025

Sénégal – Pakistan : une diplomatie économique du riz se dessine

Renforcer les échanges commerciaux et consolider les partenariats scientifiques, tel est l’objectif du « Pakistan Rice Road Show » dont l’étape dakaroise...

19 - Août - 2025

Plus de 2 000 milliards mobilisés : comment le Sénégal accélère sa mutation budgétaire

Au deuxième trimestre 2025, le Sénégal a déjà mobilisé 2 226,3 milliards FCFA de recettes budgétaires, atteignant près de la moitié...

18 - Août - 2025

Renégociation des contrats miniers: La commune de Darou Khoudoss réclame les fonds d’appui prévus par le code minier

Les autorités municipales de la commune de Darou khoudoss, département de Tivaouane, réclament, des nouvelles autorités, l’effectivité des fonds...