Modifications du Code électoral : Ahmet Tidiane Youm alerte sur les risques d’inconstitutionnalité

Le député non inscrit Cheikh Ahmet Tidiane Youm du Parti de l’unité et du rassemblement (PUR) a exprimé de vives réserves sur la proposition de loi de modification du Code électoral débattue ce mardi en plénière de l’Assemblée nationale, évoquant des risques d’inconstitutionnalité.

“Le rôle du législateur est de voter des lois conformes à l’intérêt général, à la volonté populaire et aux principes constitutionnels, afin d’éviter toute censure par le Conseil constitutionnel”, a-t-il déclaré lors de son intervention.

S’il a reconnu que certains objectifs du texte peuvent contribuer au renforcement de la démocratie, notamment en matière d’encadrement du processus électoral, il a toutefois estimé que la proposition soulève “des préoccupations juridiques majeures”.

Le député a particulièrement insisté sur les implications de la réforme en matière pénale, soulignant qu’une condamnation définitive implique non seulement une peine principale, mais aussi des conséquences juridiques telles que la déchéance de droits civiques et d’éligibilité.

Cette proposition de loi modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral modifiée est portée par les députés Mohamed Ayib Selim Daffé, président du groupe PASTEF-Les Patriotes, Saye Cissé, Fatou Ba, Saliou Ndione et Ismaïla Abdoul Wone, tous de la majorité.

Elle cible la révision des articles L.29 et L.30, visant à limiter la déchéance du droit de vote et d’éligibilité liée à des condamnations pénales antérieures.

Selon lui, la modification envisagée tend à neutraliser rétroactivement les effets de décisions de justice déjà rendues, ce qui constitue “une atteinte grave à l’autorité de la chose jugée”.

Il a également mis en garde contre une violation du principe de séparation des pouvoirs, estimant que le législateur ne peut se substituer au juge en remettant en cause les effets d’une décision judiciaire définitive.

“Une telle démarche est constitutionnellement prohibée”, a-t-il affirmé, rappelant la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la nécessité de préserver l’équilibre entre les pouvoirs.

Le parlementaire a par ailleurs évoqué les limites du principe de rétroactivité en droit, notamment en matière pénale, ainsi que la spécificité des dispositions du Code électoral, qui relèvent du droit électoral et doivent être modifiées dans le respect des règles en vigueur.

Au regard de ces éléments, il a appelé à une révision du texte afin de garantir sa conformité à la Constitution et aux principes de l’État de droit.