Modification du Code électoral : Aïssata Tall Sall pointe des dispositions susceptibles de fragiliser les décisions de justice

Le projet de réforme du Code électoral débattu ce mardi à l’Assemblée nationale est dangereuse en ce qu’il comporte des dispositions susceptibles de fragiliser l’autorité des décisions de justice, a déclaré la députée Aïssata Tall Sall, présidente du groupe parlementaire Takku Wallu (opposition).

“Cette loi est dangereuse pour notre démocratie et pour notre République […]”, a-t-elle dit en intervenant lors de la plénière de l’Assemblée nationale convoquée pour l’examen de la proposition de loi portée par le groupe parlementaire majoritaire.

Selon ses auteurs, parmi lesquels le député Mohamed Ayib Selim Daffé, président du groupe PASTEF-Les Patriotes (pouvoir), la proposition de loi modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral modifiée a notamment pour objet de “réaménager et clarifier” les conditions d’inscription sur les listes électorales.

Elle cible la révision des articles L.29 et L.30, visant à limiter la déchéance du droit de vote et d’éligibilité liée à des condamnations pénales antérieures.

La présidente du groupe parlementaire Takku Wallu estime que le texte en question “n’est pas une loi comme les autres parce qu’orienté vers des situations individuelles plutôt que fondé sur des principes généraux et impersonnels, comme l’exige le droit législatif”.

La parlementaire a notamment pointé des modifications apportées à l’article L. 29, qu’elle estime être au cœur du dispositif, dénonçant la suppression de certaines clauses figurant dans des versions antérieures du texte.

Selon elle, ces changements traduiraient une volonté d’effacer des sanctions déjà prononcées par la justice, ce qu’elle juge contraire aux principes de sécurité juridique et de séparation des pouvoirs.

Aïssatou Tall Sall a également mis en garde contre l’introduction d’une forme de rétroactivité qu’elle considère “insuffisamment justifiée”, rappelant que ce mécanisme doit rester exceptionnel en droit.

Plus grave à ses yeux, certaines dispositions du projet de loi pourraient être interprétées comme permettant une remise en cause des décisions judiciaires définitives par des citoyens, en contradiction avec les principes constitutionnels de respect des décisions de justice, a-t-elle ajouté.

Aussi Mme Tall a-t-elle appelé les députés à faire preuve de vigilance face à ce qu’elle a qualifié de “galimatias législatif”, désignant un texte de loi confus, mal rédigé, incohérent ou difficile à comprendre.