Constatations et observations du CNRA relatives au contentieux RTS/TFM sur les droits de diffusion télévisuels de la Coupe du Monde Russie 2018

Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel, conformément à sa mission de veiller à la libre et saine concurrence entre les entreprises de communication audiovisuelle, avait comme de coutume, rappelé les règles relatives à la concurrence.

A la suite de protestations publiques de la direction de la Radiodiffusion Télévision Sénégalaise (RTS) déniant à la Télévision Futurs Médias (TFM) toute possibilité de retransmission de la Coupe du monde, arguant détenir l’exclusivité des droits de diffusion des matches de la Compétition, le CNRA s’est autosaisi pour connaître du différend entre les deux éditeurs.

C’est ainsi que, le 11 juin 2018, des correspondances ont été adressées à tous les éditeurs télévisuels opérant au Sénégal, afin de leur demander, s’ils avaient l’intention de retransmettre ou de diffuser les matches de la Compétition, de mettre à sa disposition, les justificatifs de leurs droits.

Le CNRA a également adressé des demandes d’informations à ECONET, titulaire des droits sur l’Afrique, à la FIFA, à ANTV, partenaire-intermédiaire d’ECONET et de GFM, ainsi qu’à la Fédération sénégalaise de Football et au Ministère des Sports, sur les détenteurs de droits de diffusion au Sénégal.

De l’exploitation des éléments mis à sa disposition à la suite des demandes d’informations, des entretiens et des rencontres avec les acteurs concernés, il ressort que :

la RTS était habilitée à revendiquer l’exclusivité de la retransmission par le canal de la Télévision numérique terrestre (TNT). Cependant, cette exclusivité ne s’étendait pas aux modes de diffusion satellitaire, cryptée, internet, etc. ;
l’utilisation du canal de la TFM pour la diffusion sur la Télévision numérique Terrestre (TNT) des matchs de la Coupe du monde est la conséquence de violations de la réglementation par Econet, sa filiale Kwesé Free Sport (KFS), ANTV et la TFM.

Manquements constatés du côté d’Econet et de sa filiale KFS

La société sud-africaine Econet, a violé son engagement avec la RTS, selon lequel seule sa chaîne Kwesé Free Sport (KFS) sera diffusée, dans le cadre d’un contrat de transport conclu avec African TV Networks SAS (ANTV SAS) et que la TFM n’avait pas le droit de diffuser les matchs de la Compétition, puisqu’aucune convention ne la liait à Econet ou KFS.

Econet a également violé la réglementation sénégalaise en diffusant sans autorisation une chaîne, en l’occurrence KFS, sur la Télévision numérique Terrestre (TNT), en se substituant à une autre (TFM), sans signer un quelconque contrat avec l’opérateur de diffusion, ni entrer en contact avec le régulateur.

Manquements de AFRICAN NETWORKS TV SAS (ANTV)

Le président d’ANTV, plateforme de diffusion télévisuelle, ayant négocié et signé en mars 2018, en toute connaissance de la législation sénégalaise, un contrat additionnel différent de celui de novembre 2017, pour permettre à TFM de faire diffuser la chaîne KFS, en violation de la réglementation, de concert avec ECONET, a reconnu devant le CNRA qu’il s’agissait d’une location du canal de la TFM.

A la question de savoir pourquoi sur le tableau de la FIFA, il n’est pas clairement établi que c’est ANTV qui vend les droits de diffusion à l’OBS TV, le Président d’ANTV répond qu’il a mis ANTV/OBS TV, comme une seule entité, parce que l’OBS TV n’avait pas d’existence légale.

Manquements de la TFM

La TFM, en cédant son logo et son canal à KFS, a violé plusieurs dispositions de la loi portant Code de la Presse, notamment les articles 139 et 140 et l’article 10 du cahier des charges applicable au titulaire d’une autorisation de diffusion de programmes de télévision privée de droit sénégalais.

- Selon l’article 139, « II est interdit de prêter son nom, de quelque manière que ce soit, à toute personne qui sollicite la délivrance d'une licence d'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ».

- Selon l’article 140, « La licence délivrée en application du présent chapitre est personnelle. Elle ne peut être cédée à un tiers ».

- Selon l’article 10 du cahier des charges, « La station s’identifie par son logo à l’écran. Tout changement doit être préalablement porté à la connaissance du Ministère en charge de la Communication et à l’autorité de régulation de l’audiovisuel ».

Les constations et observations du CNRA sont consignées dans un mémorandum détaillé.

L’Assemblée du CNRA